Revue - Revue des contrats 1-2024 - 5

Responsabilité
P. 23 Résiliation du contrat par notification
de l'article 1226 du Code civil : premiers
éclairages
Cass. com., 18 oct. 2023, no
20-21579, FP-BR
RDC201u3|L'arrêt commenté affirme une solution nouvelle
: bien que l'article 1226 du Code civil ne dispense
expressément une partie de mettre en demeure son cocontractant
préalablement à la résolution par notification
que dans le cas de l'urgence, la mise en demeure n'est
pas davantage requise lorsqu'elle est « vaine ». Toutefois, la
décision ne laisse pas facilement percevoir ce qui rend inutile
la mise en demeure ; sans doute peut-on penser qu'il
en est ainsi non seulement lorsque l'inexécution est objectivement
irrémédiable, mais encore lorsqu'elle est subjectivement
irréparable, pour avoir fait perdre toute confiance
du contractant dans les qualités de la partie fautive, rendant
impossible la poursuite des relations contractuelles.
L'arrêt invite encore à s'interroger sur les risques que court
le contractant qui justifie certes d'une inexécution grave
de ses obligations par l'autre partie mais qui, à tort, s'est
dispensé de la délivrance d'une mise en demeure préalable.
À l'analyse, la question est loin d'être évidente...
C'est dire que la décision commentée n'est sans doute
que la première de la longue série qui sera nécessaire pour
dévoiler tous les mystères de la résiliation par notification.
par Sophie Pellet
P. 28 Le grand retour de la faute en matière de
responsabilité du fait des produits défectueux
Cass. 1re
civ., 15 nov. 2023, no
22-21174, FS-B
RDC201v5|La victime d'un dommage imputé à un produit
défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur
sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, si elle
établit que son dommage résulte d'une faute commise par
le producteur, telle qu'un maintien en circulation du produit
dont il connaît le défaut ou encore un manquement
à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par
le produit.
par Jean-Sébastien Borghetti
Régime des obligations contractuelles
P. 33 Compensation légale et crédit
documentaire
Cass. com., 15 mars 2023, no
20-23552, FS-B
RDC201u9|La banque ayant souscrit un crédit documentaire
peut-elle compenser sa dette avec une créance
qu'elle détient, à un autre titre, sur le bénéficiaire ? En
répondant par l'affirmative, la Cour de cassation tranche
enfin une controverse qui a opposé les grands noms de la
doctrine commercialiste à la fin du siècle dernier.
par Maxime Julienne
P. 37 La délégation incertaine et l'inopposabilité
des exceptions ?
Cass. 3e
civ., 23 nov. 2023, no
22-17027, FS-B
RDC201u7|La délégation du maître de l'ouvrage au profit
du sous-traitant, telle que prévue par l'article 14 de la loi
du 31 décembre 1975, peut-elle être assortie d'une stipulation
d'opposabilité des exceptions tirées du contrat de
sous-traitance ? À cette question, un arrêt récent de la troisième
chambre civile de la Cour de cassation répond par la
négative, de façon implicite mais claire. Les conséquences
pratiques de cette solution sont évidemment importantes.
Elles doivent toutefois être appréhendées au regard d'une
distinction qui n'est pas très saillante et qui est pourtant
capitale, comme l'a écrit l'un de ceux qui l'ont mise en
lumière à la toute fin du XIXe
siècle. Qu'il y ait inopposabilité
des exceptions n'exclut pas nécessairement que le
délégué puisse faire valoir que la somme réclamée par le
délégataire n'est pas due par le délégant et ne l'est donc
pas non plus par lui.
par Antoine Hontebeyrie
Contrats spéciaux
Contrats et nouvelles technologies
P. 43 Les contrats de l'influence commerciale
dans le cadre de la loi du 9 juin 2023
L. n° 2023-451, 9 juin 2023
RDC201u0|La loi du 9 juin 2023, visant à encadrer l'influence
commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs
sur les réseaux sociaux, a avant tout pour objet,
dans une perspective consumériste, d'imposer des obligations
légales à ces nouveaux opérateurs digitaux. Elle
comporte toutefois des dispositions relatives aux contrats
(de mandat, d'entreprise) que la présente chronique met
en valeur après avoir présenté l'opération de l'influence
commerciale.
par Jean-Michel Bruguière
P. 48 Déni de justice pour refus d'indemniser,
faute de preuve suffisante, le préjudice causé
par la mauvaise exécution d'un contrat
informatique
Cass. com., 29 mars 2023, nos
21-21432 et 21-23364, F-D
RDC201u6|Aux termes de l'article 4 du Code civil, le juge
ne peut refuser d'indemniser, en se fondant sur l'insuffisance
des preuves qui lui sont fournies, un préjudice dont
il constate l'existence en son principe.
par Jérôme Huet
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