Revue - Revue des contrats 1-2024 - 6

REvuE DES ConTRATS - MARS 2024 - SoMMAIRE
P. 49 une plateforme peut être déclarée
responsable d'une contrefaçon de marque
par un tiers accueilli sur son site et vendant
des produits identiques aux siens
CJUE, 22 déc. 2023, nos
C-148/21 et C-184/21
RDC201t7|L'exploitant d'un site internet de vente en ligne
intégrant, outre les propres offres à la vente, une place de
marché en ligne, est susceptible d'être considéré comme
faisant lui-même usage d'un signe identique à une marque
de l'union européenne d'autrui pour des produits identiques
à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée,
lorsque des vendeurs tiers proposent à la vente, sur cette
place de marché, sans le consentement du titulaire de ladite
marque, de tels produits revêtus de ce signe.
par Jérôme Huet
Contrats translatifs
P. 50 vices cachés : les SCI castors sont-elles de
mauvaise foi ?
Cass. 3e
civ., 19 oct. 2023, no
22-15536, FS-B
RDC201u2|La SCI dont l'ancien gérant a réalisé lui-même
les travaux avant de revendre l'immeuble ne peut se prévaloir
d'aucune limitation ou exclusion de la garantie des
vices cachés. non parce qu'elle est un professionnel, mais
parce qu'elle est un « castor ».
par Louis Thibierge
Contrats de distribution
P. 52 L'échec des négociations commerciales
L. n° 2023-221, 30 mars 2023
L. n° 2023-1041, 17 nov. 2023
RDC201w5|Le législateur instaure un dispositif original
de traitement de l'échec des négociations commerciales,
quand fournisseur et distributeur n'ont pas conclu de
convention écrite avant la date butoir.
par Frédéric Buy
P. 54 Loi Doubin : les informations fantaisistes
fournies par le franchiseur annulent
l'obligation du franchisé de se renseigner
Cass. com., 18 oct. 2023, no
22-19329, F-B
RDC201w1|Soumises à l'exigence de sincérité de la loi
Doubin, les informations spontanément délivrées par le
franchiseur doivent être sérieuses. Lorsqu'elles ne le sont
pas, ce dernier engage sa responsabilité, sans qu'il puisse
être reproché au franchisé peu curieux de ne pas s'être
renseigné.
par Frédéric Buy
Contrats et droit des sociétés
P. 57 Enfin un revirement concernant les actes
passés pour une société en formation
Cass. com., 29 nov. 2023, no
Cass. com., 29 nov. 2023, no
Cass. com., 29 nov. 2023, no
22-12865, FS-BR
22-21623, FS-BR
22-18295, FS-BR
RDC201u4|Par trois arrêts publiés en date du 29 novembre
2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie
sa jurisprudence relativement aux actes passés pour
une société non encore immatriculée, durant sa période
de formation. Abandonnant enfin sa lecture formelle des
textes en cause, elle redonne un pouvoir d'appréciation au
juge afin qu'échappe à la nullité un acte qui, malgré une
rédaction imparfaite, a bien été conclu dans la commune
intention des parties comme un acte ayant vocation à être
repris par la société, une fois celle-ci immatriculée.
par Laura Sautonie-Laguionie
Contrat et autres droits
Droit pénal
P. 61 L'abus de vulnérabilité économique acquiert
droit de cité en droit pénal
Cass. crim., 8 mars 2023, no
21-84384, F-D
RDC201v4|Constitue le délit d'extorsion par usage de
contrainte morale le fait, pour un conseiller bancaire, d'exiger
de ses clients en situation de vulnérabilité économique
le versement d'une commission indue en contrepartie de
l'obtention d'un crédit à la consommation dont ils avaient
besoin de façon urgente.
par Romain Ollard
P. 63 Du champ patrimonial de l'escroquerie au
jugement
Cass. crim., 8 mars 2023, no
21-86859, F-D
RDC201v3|ne saurait constituer une escroquerie au jugement
la production en justice d'un document - fût-il mensonger
- destiné à obtenir une décision favorable relative
à l'action publique en matière pénale dès lors que, produisant
des effets dans l'ordre extrapatrimonial, une telle décision
n'est pas un acte susceptible d'opérer obligation ou
décharge et, partant, de causer un préjudice économique
au défendeur.
par Romain Ollard
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