Revue - Revue des contrats 1-2024 - 9

P. 110 Les remèdes à l'inexécution des pactes
RDC201v8|Les pactes d'actionnaires inondent la vie sociétaire.
Pourtant, les risques d'inexécution sont importants
et les moyens pour prévenir l'inexécution ou y remédier
assez incertains. Certes, la réforme du droit des contrats
par l'ordonnance du 10 février 2016 a apporté quelques
améliorations, principalement pour les pactes renfermant
des promesses de cession de parts ou actions. Toutefois, le
droit de l'inexécution n'a pas été pensé pour ces contrats
doublement pluriels (pluralité de parties, pluralité d'engagements).
Il apparaît cependant à l'analyse qu'à condition
que les parties s'approprient les sanctions de l'inexécution
du contrat, celles-ci pourraient constituer un complément
utile aux mécanismes contractuels imaginés par les parties
pour sécuriser les pactes.
par Marie Caffin-Moi
P. 118 Propos conclusifs
RDC201w6|Les différents intervenants de cette matinée
nous ont rappelé que le pacte d'actionnaires est une riche
illustration du principe de l'autonomie de la volonté. Ce
n'est pas un contrat spécial comme le contrat de société.
Les parties ont un rôle déterminant dans la configuration
de leurs droits et obligations. La liberté n'est cependant
pas totale et la jurisprudence fixe des limites qui relèvent
parfois de la casuistique. Quelle que soit la vigilance des
rédacteurs, la jurisprudence est encore trop souvent incertaine
pour leur exécution.
par Didier Martin
Prix de thèse 2025 de la Revue des contrats
Pour l'édition 2025 du prix de thèse de la Revue des contrats, les candidats ayant soutenu leur thèse entre le 1er
janvier
2024 et le 31 décembre 2024 doivent faire parvenir leur thèse ainsi que leur rapport de soutenance avant le 31 janvier 2025.
Le prix de thèse sera remis à l'issue du colloque annuel de la revue.
Les candidats doivent adresser leur thèse et le rapport de soutenance à nadine Lolli à l'adresse suivante :
LEXTEnSo - La Grande Arche, Paroi nord - 30e
étage - 1 Parvis de La Défense 92044 Paris - La Défense
Le prix de thèse de la Revue des contrats offre la possibilité d'une publication.
La lauréate du prix 2023 est Rebecca Frering pour sa thèse intitulée « La reconnaissance de dette ».
2023
MARS
Cass. crim., 8 mars 2023, no
Cass. crim., 8 mars 2023, no
Cass. com., 15 mars 2023, no
Cass. com., 29 mars 2023, nos
Table chronologique des sources commentées
Cass. com., 18 oct. 2023, no
civ., 18 oct. 2023, no
21-84384, F-D ..............p. 61 RDC201v4
21-86859, F-D ..............p. 63 RDC201v3
20-23552, FS-B ...........p. 33 RDC201u9
21-21432 et 2123364,
F-D .................................................................p. 48 RDC201u6
L. n° 2023-221, 30 mars 2023 ....................................p. 52 RDC201w5
JUIN
L. n° 2023-451, 9 juin 2023.........................................p. 43 RDC201u0
JUILLET
CJuE, gde ch., 4 juill. 2023, no
C-252/21 ....................p. 69 RDC201u1
SEPTEMBRE
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, no
22-18642, FS-B ............p. 8 RDC201t8
CJuE, 14 sept. 2023, no C-83/22 .................................p. 65 RDC201u5
Cass. com., 20 sept. 2023, no
21-25386, FS-B ...........p. 16 RDC201v1
OCTOBRE
CEDH, 5 oct. 2023, no 24300/20 .................................p. 76 RDC201v2
NOVEMBRE
Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, no
civ., 23 nov. 2023, no
Cass. com., 29 nov. 2023, no
Cass. com., 29 nov. 2023, no
Cass. com., 29 nov. 2023, no
22-21174, FS-B ..........p. 28 RDC201v5
L. n° 2023-1041, 17 nov. 2023 ....................................p. 52 RDC201w5
Cass. 3e
22-17027, FS-B ...........p. 37 RDC201u7
22-12865, FS-BR ..........p. 57 RDC201u4
22-21623, FS-BR ..........p. 57 RDC201u4
22-18295, FS-BR ..........p. 57 RDC201u4
DÉCEMBRE
CnIL et Autorité de la concurrence, « Concurrence
et données personnelles : une ambition
commune », Déclaration conjointe, 12 déc. 2023 .....p. 69 RDC201u1
CJuE, 22 déc. 2023, nos
C-148/21 et C-184/21 ...........p. 49 RDC201t7
Cass. com., 18 oct. 2023, no
Cass. com., 18 oct. 2023, no
Cass. 3e civ., 19 oct. 2023, no
20-21579, FP-BR ..........p. 12 RDC201w8
....................................................................................p. 23 RDC201u3
Cass. 1re
22-21358, F-B .............p. 19 RDC201v7
22-19329, F-B ...............p. 54 RDC201w1
21-15378, FS-BR ...........p. 72 RDC201w0
22-15536, FS-B ...........p. 50 RDC201u2
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