Revue des contrats TRIMESTRIEL - JuIn 2024 2024/2 Notamment dans ce numéro : CHRONIQUES DROIT COMMUN DES CONTRATS Théorie générale ➜ Interdépendance et location financière : maintien de la jurisprudence antérieure à la réforme du droit des contrats - par Mathias Latina (P. 17) Responsabilité ➜ Probatio diabolica : c'est au défendeur d'établir la connaissance par le demandeur des faits lui permettant d'agir en responsabilité - par Jean-Sébastien Borghetti (P. 24) ➜ La chute dans le parking : retour sur les vices de l'obligation de sécurité - par Marie Dugué (P. 28) CONTRATS SPÉCIAUX Contrats et nouvelles technologies ➜ Bien qu'elle ne soit pas une signature électronique, une signature manuscrite scannée peut être admise en preuve, en l'absence de contestation de sa véracité - par Jérôme Huet (P. 49) Contrats translatifs ➜ Haro sur le vendeur professionnel ! - par Louis Thibierge (P. 51) ➜ Des limites de la présomption de solidarité en matière de cession de contrôle - par Jean-François Hamelin (P. 54) Contrats de distribution ➜ La franchise à l'épreuve du déséquilibre significatif - par Frédéric Buy (P. 61) Contrats aléatoires ➜ Variations sur la faute inassurable - par Fabrice Leduc (P. 69) CONTRAT ET AUTRES DROITS Droit de la consommation ➜ L'abus dans les clauses de prix ou le contrôle de la lésion - par Garance Cattalano (P. 89) ➜ Défaut d'information du consommateur sur un élément essentiel du contrat : le vice d'erreur est présumé - par Jérôme Julien (P. 94) Droit de la concurrence ➜ Nouvelle intervention de l'Autorité dans les relations contractuelles entre Google et éditeurs de presse sur la rémunération des droits voisins - par Laurence Idot (P. 103) Droit des biens ➜ Le legs d'une chose indivise n'est pas un legs de la chose d'autrui - par Frédéric Danos (P. 106) DOSSIER ➜ Le droit de la prescription après quinze années d'application de la loi du 17 juin 2008 (P. 126) Alain BÉNABENT Laurent AYNÈS Philippe STOFFEL-MUNCK Directeurs scientifiques Julia HEINICH Directrice éditoriale Denis MAZEAUD Thierry REVET Fondateurs