Revue - Revue des contrats 2-2024 - 4

Sommaire
SOMMAIRE DE LA REVUE DE JUIn 2024
Chroniques
Droit commun des contrats
Théorie générale
P. 10 Le juge du contrat peut-il être tenu à l'écart
d'une clause ?
Cass. 1re
civ., 31 janv. 2024, no
21-23233, F-B
RDC201x4|Une institution d'enseignement chargée de
contrôler les motifs de résiliation du contrat qui la lie à un
étudiant, pour un nombre déterminé de cycles, peut-elle
considérer que cette prérogative empêche le juge d'exercer
un contrôle sur sa décision ? Le refus que manifeste le
présent arrêt rassure, en même temps que la publication
de la décision inquiète quant à la perception de certains
plaideurs, pour lesquels la présence d'une prérogative
contractuelle pourrait être aussitôt comprise comme une
prérogative souveraine.
par Rémy Libchaber
P. 12 Une terre deux fois promise : la
confrontation d'un droit de préférence et d'un
droit de préemption arbitrée par la théorie de
la fraude
Cass. 3e
civ., 11 janv. 2024, no
21-24580, FS-B
RDC202a1|La Cour de cassation réaffirme la primauté du
droit de préemption d'origine légale sur le droit de préférence
d'origine conventionnelle, tout en réservant le
droit à réparation du bénéficiaire déçu. L'intérêt de l'arrêt
résidait ailleurs, dans l'appréciation d'une possible fraude
qui aurait justifié d'écarter le jeu de la préemption, au profit
du bénéficiaire du pacte de préférence. Il était acquis
que le tiers acquéreur connaissait l'existence du pacte et
l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Est-ce à dire
que cette considération psychologique, dont on sait qu'elle
conditionne la possible annulation du pacte de préférence
ou la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers,
caractérisait dans le même temps l'intention frauduleuse
du tiers ? Si l'arrêt écarte à juste titre cette assimilation,
il ne clarifie qu'imparfaitement la question en souscrivant
à une approche intentionnelle, mais inexacte, de la notion
de fraude.
par Frédéric Dournaux
P. 17 Interdépendance et location financière :
maintien de la jurisprudence antérieure
à la réforme du droit des contrats
Cass. com., 10 janv. 2024, no
22-20466, FS-BR
RDC201x7|Depuis un arrêt rendu en chambre mixte le
17 mai 2013, la Cour de cassation juge que « les contrats
concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération
incluant une location financière sont interdépendants
» et « que sont réputées non écrites les clauses des
contrats inconciliables avec cette interdépendance ». La
question se posait de savoir si cette jurisprudence allait
perdurer sous l'empire de l'article 1186 du Code civil issu
de l'ordonnance du 10 février 2016. C'est ce qu'a décidé la
chambre commerciale, dans un arrêt du 10 janvier 2024,
qui a maintenu l'analyse objective du groupe de contrats
incluant une location financière et, en conséquence, l'interdiction
des clauses qui tendent à contredire cette interdépendance.
par
Mathias Latina
P. 21 Réflexions sur la convention d'occupation
précaire
Cass. 3e
civ., 11 janv. 2024, no
22-16974, FS-B
RDC201x0|La convention d'occupation précaire n'est pas
un bail, ce qui entraîne l'éviction de l'article 1719 du Code
civil de son régime, article qui impose la délivrance dans le
bail. Mais elle doit tout de même être considérée comme
un contrat emportant mise à disposition d'un local, ou
d'une autre chose, ce qui pourrait reconstituer une obligation
de délivrance, de garantie peut-être, sur le fondement
de l'article 1194 du Code civil et des suites que l'équité,
l'usage ou la loi sont susceptibles de donner à la convention
d'après sa nature.
par Rémy Libchaber
Responsabilité
P. 24 Probatio diabolica : c'est au défendeur
d'établir la connaissance par le demandeur
des faits lui permettant d'agir en
responsabilité
Cass. com., 24 janv. 2024, no
22-10492, F-B
RDC201z0|La charge de la preuve du point de départ d'un
délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin
de non-recevoir.
par Jean-Sébastien Borghetti
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Revue des contRats 2 - Juin 2024

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