Revue - Revue des contrats 2-2024 - 7

Contrats et droit des sociétés
P. 72 objet social, intérêt social, contrat et abus
de minorité : les statuts sont-ils la loi des
associés ?
Cass. com., 13 mars 2024, no
22-13764, FS-B
RDC202b0|Lorsque le franchiseur s'invite au capital de la
société franchisée, les conflits ne sont plus seulement des
conflits entre cocontractants mais aussi des conflits entre
associés, posant d'intéressantes questions mêlant contrat
et société. C'est le cas du présent arrêt, par lequel la Cour
de cassation aborde, dans le contexte de la franchise participative,
les notions essentielles d'objet social, d'intérêt
social, de pouvoirs du dirigeant et d'abus de minorité.
par Julia Heinich
P. 76 article 1843-4 du Code civil : l'expert,
le juge et les parties
Cass. com., 17 janv. 2024, no
22-15897, F-B
RDC202a8|L'expert de l'article 1843-4 du Code civil peut,
afin de ne pas retarder le cours de ses opérations de fixation
du prix de droits sociaux, retenir différentes évaluations
correspondant aux interprétations de la convention
respectivement revendiquées par les parties, à charge
pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire
de la commune intention des parties, d'appliquer l'évaluation
correspondante, laquelle s'impose alors à lui.
par Marie Caffin-Moi
Contrats internationaux
P. 80 Clauses attributives de juridiction et
élément d'extranéité : la Cour de justice
étend le règlement Bruxelles I bis aux
contrats purement internes
CJUE, 8 févr. 2024, no
C-566/22
RDC201y8|Par un arrêt Inkreal très contestable, la Cour
de justice décide que la situation est internationale, et le
règlement n° 1215/2012 applicable, dès lors que les parties,
établies dans un État membre, décident de se soumettre
à la compétence des juridictions d'un autre État
membre, quand bien même tous les éléments de la situation
seraient localisés dans leur État de résidence et que la
situation n'entretiendrait ainsi aucun lien avec le juge élu.
par Bernard Haftel
Droit pénal
P. 86 Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les
logements contre l'occupation illicite : le bail
d'habitation n'est plus un sanctuaire à l'abri
des foudres du droit pénal
L. n° 2023-668, 27 juill. 2023
RDC201y9|outre l'incrimination du « squat », le volet pénal
de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements
contre l'occupation illicite vient punir d'une peine
d'amende délictuelle le maintien sans droit ni titre dans
un local à usage d'habitation en violation d'une décision
de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un
commandement régulier de quitter les lieux depuis plus
de deux mois.
par Romain Ollard
Contrat et autres droits
Droit processuel
P. 84 Sanction par une fin de non-recevoir du
non-respect de la clause instaurant une
procédure d'escalade dans le règlement
amiable des litiges entre assureurs
Cass. 3e
civ., 25 janv. 2024, no
22-22681, F-D
RDC201x9|L'article 4 de la convention de règlement
amiable des litiges entre assureurs, dite convention Coral,
qui impose une procédure d'escalade avant de recourir à
la conciliation, à l'arbitrage ou à la saisine d'une juridiction
étatique, constitue une clause instituant une procédure de
tentative de règlement amiable obligatoire et préalable à la
saisine du juge, dont le non-respect est sanctionné par une
fin de non-recevoir.
par Caroline Pelletier
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Revue des contRats 2 - Juin 2024
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