Revue - Revue des contrats 2-2024 - 9

P. 109 Conflit entre un vendeur réservataire et un
affactureur sur la créance de prix de revente
d'un logiciel d'occasion
Cass. com., 6 mars 2024, no
Cass. com., 6 mars 2024, no
Cass. com., 6 mars 2024, no
22-22651, FS-B
22-18818, FS-B
22-23657, FS-B
RDC201y5|La remise par l'acquéreur d'un logiciel d'une
copie de ce logiciel et la conclusion d'un contrat d'utilisation
de ce logiciel de manière permanente au profit d'un
tiers s'analysent comme une vente, de sorte que le fournisseur
du logiciel, bénéficiaire d'une clause de réserve de
propriété, peut revendiquer la créance du prix de revente
sur laquelle l'affactureur n'a donc aucun droit et demander
à ce dernier la restitution des sommes qu'il a indûment
encaissées.
par Frédéric Danos
P. 116 Déplacement de l'assiette de la servitude
par le propriétaire du fonds servant : une
faculté très (trop ?) encadrée
Cass. 3e
civ., 25 janv. 2024, no
22-16920, FS-B
RDC201x5|Le propriétaire du fonds
servant
qui souhaite
modifier les modalités d'exercice de la servitude
sur le fondement de l'article 701, alinéa 3, du Code civil
ne peut le faire que si les nouvelles modalités d'exercice
sont conformes aux prescriptions d'un plan de prévention
des risques naturels prévu par l'article L. 562-1 du Code
de l'environnement même si les anciennes modalités ne
l'étaient pas.
par Antoine Tadros
Sources du droit
des contrats
Droit européen des contrats
P. 119 L'articulation de l'article 14 du Code civil
et des règles du règlement Bruxelles I bis -
interprétation de la notion de « circonstances
exceptionnelles et inévitables » de la directive
(UE) n° 2015/2302 sur les voyages à forfait
CA Paris, 7 nov. 2023, no
23/04047
CJUE, 29 févr. 2024, no
CJUE, 29 févr. 2024, no
C-299/229
C-584/22
RDC201y4|Règles de compétence et interprétation uniforme
du droit substantiel alimentent la présente chronique.
Le règlement Bruxelles I bis en dehors de son domaine
d'applicabilité spatiale, dès lors que le défendeur
n'est pas domicilié dans un État membre, renvoie aux
règles de conflit de juridiction des États membres. Parmi
celles-ci se trouvent les privilèges de juridiction fondés
sur la nationalité des plaideurs. Un arrêt de la chambre
commerciale et internationale de la cour d'appel de Paris
illustre la mise en œuvre de cette articulation des règles
nationales et européennes. La CJUE nourrit l'interprétation
uniforme de la directive sur les voyages à forfait et,
plus particulièrement, la notion et les modalités de mise
en œuvre, dans le cadre de la pandémie de la Covid-19,
des circonstances exceptionnelles et inévitables visées à
l'article 12 de la directive qui peuvent justifier une résiliation
du voyage par le client, sans frais de résiliation.
par Aline Tenenbaum
P. 122 La « réversibilité » des droits de l'Homme
dans les rapports locatifs
CEDH, 16 janv. 2024, no
CEDH, 16 janv. 2024, no
49066/12
36318/12
RDC201x6|Par deux arrêts rendus le même jour à l'égard
de deux États différents, la Cour européenne des droits de
l'Homme montre, une nouvelle fois, qu'elle ne vole pas au
secours des locataires parce qu'ils sont locataires ou des
bailleurs parce qu'ils sont bailleurs, mais que, en fonction
du contexte, elle peut servir indifféremment les intérêts
des uns ou des autres.
par Jean-Pierre Marguénaud
P. 124 Le concessionnaire de service public piégé
par la règle des biens de retour
CEDH, 5 oct. 2023, no
24300/20
RDC201x3|La Cour européenne des droits de l'Homme
admet, avec une brutalité peu habituelle, l'extension expresse
de la règle dite des biens de retour, excluant toute
indemnisation du délégataire, à des biens essentiels au
fonctionnement du service public dont il était pourtant
propriétaire avant la signature de la convention de délégation.
par
Jean-Pierre Marguénaud
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Revue des contRats 2 - Juin 2024
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