Revue - Revue des contrats 3-2024 - 110

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des plus rigoureuses (10) : c'est que la force obligatoire des contrats
est en cause. Ainsi a-t-il par exemple été jugé que seule une inexécution
pure et simple - et non pas seulement une exécution tardive -
était susceptible de permettre la mise en œuvre de ce mécanisme (11)
La lettre de l'article 1219 du Code civil ne condamne d'ailleurs pas
une telle analyse (12)
. Les parties ont donc tout intérêt à s'épargner la
moindre incertitude sur ce point.
Rédaction des clauses portant sur une inexécution avérée ou
anticipée. Il peut être utile de déterminer les obligations dont l'inexécution
permettra d'invoquer l'exception, en particulier s'il n'est pas
certain que les obligations considérées puissent être qualifiées d'essentielles.
Il peut aussi être sage de préciser si une exécution partielle
suffit à la mise en œuvre de l'exception (13)
. Il faut enfin conseiller de
préciser les circonstances attestant de ce que « son cocontractant
ne s'exécutera pas à l'échéance ». Il est ainsi possible de fixer les
dates de réalisation de certaines prestations - par exemple la date de
réalisation de certaines tranches de chantier ou celle de l'obtention
d'une garantie ou d'un financement... - en précisant que le non-respect
du calendrier contractuel autorisera l'invocation de l'exception
d'inexécution par anticipation.
L'interprétation restrictive des clauses. En toute hypothèse, les
parties devront veiller à la précision des termes de la clause relative
à l'exception d'inexécution : ces clauses dispensant - un temps - de
l'exécution du contrat, elles s'interprètent en effet restrictivement.
Elles sont ainsi souvent appliquées à la lettre : il a par exemple été
jugé qu'une clause permettant la suspension des paiements en cas
de travaux « refusés, non exécutés ou non reconnus » ne pouvait être
invoquée à propos d'une simple malfaçon d'exécution (14)
. Mieux vaut
donc préciser expressément les obligations permettant la mise en
œuvre de l'exception : l'interprétation restrictive des clauses relatives
à l'inexécution paraît du moins condamner les « clauses balais » (15)
.
La proportionnalité bien tempérée. L'admissibilité de l'exception
d'inexécution est aussi une question d'équilibre. En tant qu'elle est
une sorte de légitime défense contractuelle, l'invocation de l'exception
d'inexécution par le créancier doit être proportionnée à l'attaque
(10) L'appréciation de la gravité de l'inexécution échappe aux pouvoirs du juge
des référés, v. CA Lyon, 8e
ch., 2 févr. 2021, n° 19/04688 : « Une telle demande
ne peut prospérer au regard des dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code
de procédure civile alors que l'appréciation de la réalité de l'inexécution et de sa
gravité relèvent à l'évidence d'une contestation sérieuse qui ne rentre pas dans les
pouvoirs du juge des référés de trancher ».
(11) CA Paris, 5-10, 11 sept. 2023, n° 21/04732 : « En tout état de cause, la prestation
d'établissement de la valeur liquidative du troisième trimestre 2017 a bien
été exécuté[e] mais tardivement de sorte que l'appelante est mal fondée à invoquer
l'exception d'inexécution au paiement des factures, la mauvaise exécution du
contrat n'étant susceptible de donner lieu qu'à une éventuelle créance de dommages
et intérêts et une éventuelle compensation entre les créances réciproques,
ce qu'elle développe d'ailleurs à titre subsidiaire. Il en aurait été de même dans
l'hypothèse où les autres griefs auraient été établis ».
(12) Ces articles évoquent en effet la situation d'une partie qui n'a pas exécuté
« la sienne ».
(13) Certains contrats prévoient volontiers que la fourniture de tel service
pourra être suspendue en cas de non-paiement, même partiel. V. pour des ex.,
A. Chavernos et C. Goupil, « Contrats cloud : quels points d'attention dans la
négociation », JCP G, 7 juin 2021, prat. 627. Adde N. Quoy et A. Boullet, « Pratique
contractuelle. Aménagement des dispositions du Code civil relatives à l'inexécution
contractuelle dans les contrats informatiques », Comm. com. électr. 2021, prat. 3.
(14) T. com. Avignon, 1re
ch., 13 avr. 2018, n° 2014002422.
(15) Comp. à propos d'une clause résolutoire : CA Paris, 5-11, 31 mai 2024,
n° 22/14546.
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du débiteur - entendons à son inexécution (16)
. La question croise
l'appréciation de la gravité : le caractère disproportionné du refus
d'exécuter est souvent le signe d'une inexécution vénielle (17)
.
. La
détermination contractuelle des obligations dont l'inexécution est
susceptible d'emporter le jeu de l'exception ne peut quoi qu'il en soit
se dispenser de ces considérations, qui entremêlent réciprocité, équilibre
et subjectivité. L'admission conventionnelle d'une suspension en
cas d'inexécution bénigne pourrait en effet confiner au déséquilibre
significatif. En matière de clauses abusives - au sens du Code de la
consommation -, l'article R. 212-1, 5°, du Code de la consommation
répute ainsi non écrite la clause ayant pour objet ou pour effet « de
contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que,
réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations
de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture
d'un service ». La règle vaut sans doute, mutatis mutandis, sous
l'angle de l'article 1171 du Code civil ou de l'article L. 442-1 du Code
de commerce.
Par le synallagmatisme mais au-delà du synallagmatisme ?
L'exception d'inexécution découle de la réciprocité et de l'interdépendance
des obligations. Le contrat synallagmatique est ainsi son
domaine d'élection : l'excipiens ne saurait normalement se prévaloir
de l'inexécution d'un autre contrat que celui qu'il se refuse à exécuter
(18)
. Est-il possible de déroger conventionnellement à ce principe
? Certaines décisions n'y sont pas hostiles, pour peu que les
contrats considérés soient interdépendants (19)
. Encore faut-il que les
clauses permettant l'invocation de l'exception d'inexécution au-delà
des frontières du contrat soient dépourvues de la moindre ambiguïté
s'agissant de stipulations qui, non seulement, tendent à neutraliser la
force obligatoire du contrat et le principe selon lequel nul ne peut se
faire justice à soi-même, mais, qui enjambent en outre l'effet relatif
des conventions. Le risque de sombrer dans le déséquilibre significatif
est par ailleurs d'autant plus grand : l'organisation contractuelle
de l'exception d'inexécution ne saurait en effet permettre à l'excipiens
de cesser ses prestations au-delà des nécessités de la riposte
à l'inexécution (20)
.
B. Quelle inexécution ?
L'exception peut-elle jouer si l'inexécution n'est pas fautive ?
L'exception d'inexécution suppose-t-elle que le défaut d'exécution
(16) V. par ex., CA Caen, 1re
ch. civ., 15 mai 2018, n° 16/01296 : « Il est disproportionné
de refuser l'exécution de l'intégralité de la garantie locative sur le fondement
de ce manquement ne lui ayant en réalité occasionné qu'une faible perte de
chance ponctuelle ».
(17) V. sur cette question, les obs. d'O. Deshayes, « L'exception d'inexécution
doit-elle être proportionnée ? », ss Cass. 1re
civ., 12 mai 2016, n° 15-20834 : RDC
déc. 2016, n° RDC113u8.
(18) CA Paris, 5-4, 8 nov. 2023, n° 21/01733 : « S'il est exact que les relations
qu'elle entretenait avec la SAS OG et avec la société HG étaient juridiquement et
économiquement distinctes, peu important leurs liens capitalistiques, la SARL AG a,
d'initiative, choisi de les confondre pour disposer d'un moyen de pression plus efficace.
Ce faisant, elle a lié leur sort, à tort puisque l'exception d'inexécution qu'elle
mettait en œuvre portait sur des obligations indépendantes trouvant leur source
dans des relations différentes ».
(19) CA Amiens, 20 févr. 2024, n° 21/05090 (sol. impl.).
(20) Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-25324.
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