Revue - Revue des contrats 3-2024 - 3

RDC202d7
Crise ?
Éditorial
Par Laurent Aynès
Professeur émérite de
l'université Panthéon-Sorbonne
(Paris 1), avocat au barreau de Paris
202d7
D
ix jours à peine après la dissolution de l'Assemblée nationale, le
gouvernement, qui n'était pas encore démissionnaire, adoptait en
Conseil des ministres une ordonnance de réforme de la publicité
foncière (Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024). La charge poiltique de
cette réforme semble à première vue presque nulle et la matière,
essentiellement technique, peu propice aux controverses idéologiques. Il s'agit pourtant d'introduire
dans le Code civil une quarantaine d'articles nouveaux et d'en modifier bon nombre
d'autres, ce qui n'est pas rien. Au delà de cette ampleur numérique sans précédent, l'ordonnance
dote le Code civil d'une théorie générale de la publicité foncière, achevant une évolution
chaotique dont Colbert pourrait être le point de départ. Plus profondément, cet ensemble
de textes consacre en l'équilibrant le caractère désormais abstrait, purement juridique de la
transmission et de l'acquisition des droits réels immobiliers : à l'égard des tiers, la publication
joue le rôle de l'ancienne entrée en possession, de la même manière que l'inscription d'une
hypothèque tient lieu de dépossession du constituant. Cet acte unilatéral du titulaire du droit
réel n'est pas seulement destiné à informer le public, mais, encore et surtout, comme le dit
le nouvel article 710-1 qui pour la première fois définit la publicité foncière, à rendre ce droit
opposable aux tiers ; en somme, efficace. C'est pourquoi la connaissance que peut avoir un
tiers du transfert intervenu (mauvaise foi) ne peut équivaloir à l'accomplissement de la formalité
de publicité foncière.
Les règles de la publicité foncière contribuent ainsi à la sécurité juridique, partant à la prévention
des conflits. Elles ont donc une portée politique et économique essentielle. Qu'elles soient
adoptées à un moment où la France était privée de son Assemblée nationale et, bientôt, de son
gouvernement n'est pas sans signification. Il y a longtemps qu'à coup d'ordonnances, de 49-3,
de règlements et de directives communautaires, le Parlement n'est plus la fabrique des règles
juridiques. Y a-t-il pour autant crise politique ? Il lui reste le contrôle de l'action gouvernementale,
dont l'instrument suprême - la censure du gouvernement - est la hantise qui oriente, en
cette fin d'été, le choix d'un gouvernement. Cette transformation du rôle des institutions estelle
un déni de démocratie ? Elle nous éloigne, certes, de l'idéologie révolutionnaire, mais nous
rapproche de la pratique anglo-américaine.
202d7
Revue des contRats 3 - septembRe 2024
1

Revue - Revue des contrats 3-2024

Table des matières de la publication Revue - Revue des contrats 3-2024

Revue - Revue des contrats 3-2024 - 1
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 2
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 3
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 4
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 5
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 6
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 7
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 8
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 9
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 10
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 11
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 12
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 13
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 14
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 15
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 16
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 17
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 18
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 19
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 20
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 21
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 22
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 23
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 24
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 25
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 26
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 27
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 28
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 29
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 30
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 31
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 32
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 33
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 34
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 35
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 36
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 37
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 38
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 39
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 40
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 41
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 42
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 43
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 44
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 45
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 46
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 47
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 48
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 49
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 50
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 51
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 52
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 53
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 54
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 55
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 56
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 57
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 58
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 59
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 60
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 61
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 62
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 63
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 64
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 65
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 66
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 67
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 68
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 69
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 70
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 71
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 72
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 73
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 74
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 75
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 76
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 77
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 78
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 79
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 80
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 81
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 82
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 83
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 84
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 85
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 86
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 87
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 88
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 89
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 90
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 91
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 92
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 93
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 94
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 95
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 96
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 97
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 98
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 99
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 100
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 101
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 102
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 103
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 104
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 105
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 106
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 107
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 108
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 109
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 110
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 111
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 112
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 113
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 114
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 115
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 116
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 117
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 118
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 119
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 120
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 121
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 122
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 123
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 124
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 125
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 126
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 127
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 128
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 129
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 130
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 131
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 132
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 133
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 134
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 135
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 136
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 137
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 138
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 139
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 140
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 141
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 142
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 143
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 144
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 145
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 146
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 147
Revue - Revue des contrats 3-2024 - 148
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15870-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02996-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15134-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15062-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15130-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15059-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02995-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15133-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15129-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15061-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15058-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15128-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15132-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15060-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02994-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15057-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15127-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15131-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11751-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02983-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15056-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11685-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11747-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11749-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11746-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11719-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11748-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11718-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11088-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11680-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02973-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02972-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGDA-6-2015_112g1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGA_1-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC_2014-2
https://www.nxtbookmedia.com