Revue - Revue des contrats 3-2024 - 6

REvUE DES COntRAtS - SEPtEMbRE 2024 - SOMMAIRE
P. 55 Cession de réseau : que devient le contrat
de franchise ?
Cass. com., 15 mai 2024, no
22-20747, FS-B
RDC202d0|L'arrêt que l'on peut dénommer Pizza Sprint 2
rappelle qu'un changement de contrôle et de direction
de la société cocontractante n'emporte pas cession du
contrat conclu et ne requiert pas l'accord de la partie prétendument
cédée. La Cour de cassation reconnaît ce faisant,
pour la première fois, le principe de la libre cessibilité
des réseaux de franchise quand la cession se réalise par la
voie d'une cession de contrôle. Elle admet également, dans
ce contexte de reprise, que le contrat de franchise puisse
être frappé de caducité quand le contrat de location-gérance,
auquel il est indivisiblement lié, a été dénoncé par
le franchiseur.
par Frédéric Buy
Contrat et autres droits
Droit processuel
P. 58 La liquidation de l'astreinte relative
à l'expulsion d'un immeuble vendu
Cass. 2e
civ., 25 janv. 2024, no
22-12307, F-B
RDC202b2|« La créance de liquidation d'une astreinte
n'est pas un droit réel immobilier, ni l'accessoire d'un tel
droit » ; l'acte qui prévoit « sa cession ne constitue pas
un acte soumis à publicité foncière, son opposabilité aux
tiers n'est pas régie par le décret du 4 janvier 1955 mais
suppose la signification de sa cession faite au débiteur, ou
son acceptation par celui-ci, conformément à l'article 1690
du Code civil ».
par Nicolas Cayrol
P. 60 titre exécutoire notarié : à propos d'un
avenant sous seing privé qui n'a pas opéré
novation
Cass. 2e
civ., 23 mai 2024, no
21-25084, F-B
RDC202c3|Lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule
exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été
modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré
novation, la créance est liquide si l'acte notarié ou l'avenant
contient tous les éléments permettant son évaluation.
par Nicolas Cayrol
Droit de la consommation
P. 63 Retour sur la notion de « circonstances
exceptionnelles et inévitables » en droit du
tourisme
CJUE, 29 févr. 2024, no
CJUE, 29 févr. 2024, no
C-299/22
C-584/22
RDC202c1|La Cour de justice de l'Union européenne apporte
un certain nombre de précisions intéressantes sur
l'appréciation de la notion de « circonstances exceptionnelles
et inévitables » en droit du tourisme dans le contexte
de la pandémie de Covid-19.
par Jean-Denis Pellier
Droit administratif
P. 67 Déclenchement du délai de prescription et
protection d'une personne publique contre
ses propres représentants
CE, 9 mai 2023, no
451710
RDC202e6|Pour l'application des articles 2224 du Code
civil et L. 482-1 du Code de commerce, le délai de prescription
ne peut commencer à courir avant la date à laquelle
la personne publique a eu connaissance de manière suffisamment
certaine de l'étendue des pratiques anticoncurrentielles
dont elle a été victime de la part des titulaires
des marchés publics. Dans l'hypothèse où le préjudice
de la personne publique résulte de pratiques auxquelles
ses organes dirigeants ont participé, de sorte qu'en raison
de leur implication, elle n'a pu faire valoir ses droits
à réparation, la prescription ne peut courir qu'à la date à
laquelle, après le remplacement de ses organes dirigeants,
les nouveaux organes dirigeants, étrangers à la mise en
œuvre des pratiques anticoncurrentielles, acquièrent une
connaissance suffisamment certaine de l'étendue de ces
pratiques.
par Jean-François Lafaix
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Revue des contRats 3 - septembRe 2024

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