Revue - Revue des contrats 4-2024 - 60

Droit du travail
tion triennale (19)
». C'est exactement en ce sens que se prononce la
chambre sociale dans l'arrêt du 24 avril 2024.
Dans le premier moyen relatif aux dommages-intérêts dus en raison
du licenciement abusif, l'application de la formule présente pourtant
un tout autre aspect, et ce, pour au moins trois raisons : en premier
lieu, parce qu'il n'y a pas réellement conflit de prescriptions ; en
second lieu, parce que la formule n'a qu'un lien très lâche avec la
prescription finalement choisie ; en dernier lieu, parce que le résultat
auquel aboutit l'usage de la formule s'avère en contradiction totale
avec ceux jusque-là caractérisés, de sorte qu'on est bien en peine
d'en proposer à nouveau une systématisation (20)
. Quant à la prescription
applicable à la demande de dommages-intérêts pour licenciement
abusif, le conflit ne se situait pas entre deux prescriptions. En
effet, une telle demande entre nécessairement - sauf hypothèse de
discrimination ou harcèlement - dans le champ de l'article L. 1471-1
du Code du travail, c'est-à-dire de la prescription annale. La difficulté
se situait ailleurs : fallait-il considérer que la demande de dommagesintérêts
découle nécessairement de l'action en requalification du
CDD ou qu'elle en est autonome, « indivisible », pour reprendre les
termes du pourvoi ? À la différence par exemple de l'indemnité de
requalification (21)
qui est inextricablement liée à l'action en requalification,
il est évident que la demande de dommages-intérêts pour
licenciement abusif existe indépendamment de la requalification,
de sorte qu'il peut sembler logique de lui appliquer une prescription
propre. C'est ce que retient la chambre sociale à propos des rappels
de salaire dus au titre des périodes interstitielles qui ne suivent pas
le régime de rétroactivité de la requalification mais qui sont soumis à
la prescription salariale (22)
. Néanmoins, en quoi la formule règle-t-elle
cette potentielle difficulté ? En effet - et c'est le deuxième point -, la
prescription - de douze mois - choisie par la chambre sociale ne se
rattache pas à la nature de la créance objet de la demande mais à la
temporalité de la naissance du litige. Non pas que le résultat auquel la
chambre sociale aboutisse soit incohérent mais il est sans aucun lien
avec la formule mobilisée. Enfin, l'usage de la formule pourrait, prima
facie, sembler se conformer aux canons identifiés (23)
. Antérieurement,
la chambre sociale a ainsi mobilisé la formule lorsqu'il est « question
de l'articulation entre une demande principale et une demande
incidente (24)
», ce qui était également le cas dans l'arrêt du 24 avril
2024. Pour autant, la chambre sociale a, jusqu'à présent, conclu dans
deux sens fort différents. Dans plusieurs hypothèses - temps partiel ;
exception d'illégalité -, elle a estimé, d'un côté, que pour la détermination
de la prescription, seule comptait la demande principale et,
de l'autre, que le moyen nécessaire à son soutien échappait quant
à lui à toute prescription. Or, à propos de l'action en requalification
d'un contrat précaire, non seulement l'action principale est soumise
à prescription mais il en va également ainsi des demandes subséquentes.
On se demande toujours en quoi l'action en requalificationsanction
d'un CDD présente une spécificité telle au regard des autres
actions en requalification pour justifier des solutions si singulières.
Avenir de la requalification-sanction. La solution rendue dans
cette affaire risque de compliquer sérieusement le schéma contentieux
de l'action en requalification d'un contrat précaire. Tout salarié
dispose certes de deux ans pour demander la requalification de son
contrat précaire. Cependant, le point de départ du délai biennal étant
susceptible de varier de la formation de la relation de travail à l'issue
de cette dernière, le salarié ne sera plus nécessairement en mesure,
selon la date à laquelle il agit au principal, de faire produire à une telle
action les effets contentieux qui en découlent traditionnellement.
En d'autres termes, sauf lorsque la requalification est prononcée
alors que le contrat précaire est encore en cours (25)
, la requalification-sanction
ne jouira que d'une très relative effectivité, participant
ainsi à l'accroissement du phénomène de faute sociale lucrative de
l'employeur.
202g9
(19) J. Icard, « La prescription dépend de la nature de la créance objet de la
demande », SSL, n° 2052, p. 41.
(20) Pour une première tentative, v. J. Icard, « La prescription dépend de la nature
de la créance objet de la demande », SSL, n° 2052, p. 41.
(21) C. trav., art. L. 1245-2.
(22) J. Icard, « Requalification-sanction et prescription », Cah. soc. avr. 2015,
n° CSB115x9.
(23) J. Icard, « La prescription dépend de la nature de la créance objet de la
demande », SSL, n° 2052, p. 41.
(24) J. Icard, « La prescription dépend de la nature de la créance objet de la
demande », SSL, n° 2052, p. 41.
(25) Sur cette option, v. J. Icard, « Le maintien judiciaire du contrat précaire au-delà
du terme convenu », RJS 7/2017, p. 515.
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