Droit & Pratique professionnelle - Guide des techniques de plaidoirie - 2e - 53

Identifier un fil conducteur et élaborer une stratégie adaptée
Section 2
Interprétation de la règle de droit
« Que toute loi soit claire, uniforme et précise :
l'interpréter, c'est presque toujours la corrompre. »
(Voltaire, Dictionnaire philosophique)
Tout le monde connaît l'adage «Nul n'est censé ignorer la loi ».
Cet adage implique nécessairement que la règle soit accessible à tous. Elle devrait donc
être claire pour être aisément compréhensible de tout citoyen...
En réalité, la règle de droit présente souvent (pour ne pas dire toujours) des difficultés
d'accès (on ne sait pas où trouver la règle) mais surtout de compréhension (on connaît la
règle mais on ne la comprend pas), soit que les termes ou la construction sont confus,
soit que le texte présente des contradictions ou des manques.
Dans tous les cas, l'avocat doit en proposer une interprétation au juge (interprétation suffisamment
raisonnable pour que ce dernier puisse décemment la retenir).
Pour ce faire, l'avocat dispose de cinq outils (ou techniques) d'interprétation de la règle de
droit qu'il pourra utiliser pour défendre sa thèse et/ou contredire celle de son contradicteur
:
- l'interprétation de la lettre de la loi (celle-ci s'appuie sur le sens des mots et la
construction du texte) vs l'esprit du texte (l'intention réelle ou supposée telle du
législateur)2
;
- l'interprétation extensive (au moyen de l'élargissement des concepts visés par la
loi, le raisonnement par analogie, le raisonnement a fortiori3
l'induction en sont les expressions les plus communes) vs restrictive4
rant aux techniques du distinguo et de l'a contrario);
, la méthode de
(en recou-
l'interprétation téléologique qui vise à rechercher la finalité profonde du texte
(débat parlementaire, circulaire interprétative, doctrine, etc.) ;
- l'interprétation sociologique (il s'agit de prendre en compte le contexte extérieur,
l'histoire, etc.) ;
- l'interprétation systémique (qui recourt à l'argument de complétude et à l'argument
de cohérence du système juridique), le texte devant s'interpréter en tenant
compte des autres textes (les principes généraux du droit, les principes
constitutionnels...).
S'entraîner
Soumettre un texte de loi à la grille de lecture de ces techniques d'interprétation pour en découvrir
tous les effets et les utiliser.
Proposition de loi à commenter : loi d'ordre public nº 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la soustraitance
déjà visée précédemment (partiellement codifiée à présent dans le Code de la commande
publique).
2. À titre d'exemple, la commune intention des parties à un contrat doit prévaloir au-delà de la lettre de celui-ci.
3. L'argument a fortiori partage le même sens que l'adage « Plus semper in se continet quod est minimus » (le plus contient
toujours le moins).
4. En principe, sont d'interprétation stricte les dispositions pénales, fiscales, les exceptions, les dispenses, les dispositions
rétroactives et les dispositions dérogatoires au droit commun.
53
Droit & Pratique professionnelle - Guide des techniques de plaidoirie - 2e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Guide des techniques de plaidoirie - 2e
