Droit & Pratique professionnelle - Guide des techniques de plaidoirie - 2e - 63
Trouver des arguments (l'invention stricto sensu)
Comme il a déjà été rappelé précédemment, c'est précisément dans l'identification de la
règle de droit applicable que la compétence du juriste doit s'exprimer. L'intuition, la vérification
et la validation de l'argument sont les trois moments de cette recherche.
Les arguments de droit pourront porter principalement sur :
- le concept juridique lui-même (notion, par exemple, de force majeure vs théorie de
l'imprévision) ;
- les conditions de mise en œuvre (caractère irrésistible, imprévisible ou extérieur
aux parties) ;
- les modalités de réalisation des opérations juridiques prévues par la norme ellemême.
Au-delà
de telle règle spécifique, le recours aux grands principes juridiques peut être
d'une grande utilité.
Conseil pratique
Nous conseillons aux avocats de connaître par cœur la Déclaration des droits de l'homme et
du citoyen1
permettant de « raisonner » en droit sur un dossier.
Art. 1er
qui permet de disposer, à tout moment et de manière immédiate, de principes
. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales
ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles
de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à
l'oppression.
Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul
individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des
droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres
de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que
par la Loi.
Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est
pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle
n'ordonne pas.
Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir
personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour
tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont
également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et
sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la
Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font
exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu
de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne
peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement
appliquée.
1. Et non pas seulement les articles 7, 8 et 9.
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