Droit civil - Droit de la famille - 9e - 940

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DROIT DE LA FAMILLE
contraindre un grand adolescent, par exemple un étudiant, à demeurer chez ses
parents : les juges appliquent rarement l'article 211 à la rédaction pour le moins
archaïque.
4) À la différence de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien ne joue
qu'au premier degré ; les grands-parents n'y sont jamais tenus, même au cas de
décès des parents, mais seulement d'une obligation alimentaire16
.
1376. Obligation d'entretien et d'éducation. - Le caractère essentiel de l'obligation
d'entretien est d'être liée au devoir d'éducation qui pèse sur les parents (et
dont elle est la traduction patrimoniale). Ce qui soulève trois questions : la différence
entre l'éducation et l'établissement, la participation de l'État et surtout la
durée de cette obligation.
L'obligation d'entretien ne fait pas naître celle d'établir l'enfant. L'établissement,
c'est donner à un enfant le capital nécessaire afin qu'il se marie (autrefois), s'installe
matériellement ou acquière les instruments nécessaires à sa profession17
loi énonce qu'il ne s'agit pas d'une obligation civile, mais seulement d'une obligation
naturelle, qui n'est donc pas susceptible d'exécution forcée (art. 204)18
:
« Ne dote qui ne veut ». La différence s'atténue dans les faits ; la meilleure
manière d'« établir » un enfant est de lui donner une bonne éducation ; en droit,
la différence subsiste cependant, et oppose le capital et les revenus19
.
Depuis longtemps, et de manière croissante, l'État aide les familles à supporter les charges
de l'éducation, déclarée « première priorité nationale » (sic) par l'article L. 111-1 du Code de
l'éducationt. À l'obligation d'instruction gratuite et obligatoire de trois ans à seize ans
(C. éduc., art. L. 131-1) succède une obligation de formation jusqu'à dix-huit ans20
.
1377. L'enfant majeur dans le besoin. - En rattachant l'obligation d'entretien au devoir
d'éducation, il aurait semblé rationnel de la lier à l'autorité parentale : l'inconvénient en aurait
été que l'obligation d'entretien eût été limitée à la minorité de l'enfant. Plusieurs raisons ont
amené la jurisprudence à décider autrement : d'abord, les besoins d'éducations augmentent
autant que leur coût et puis le fait qu'ait diminué l'âge de la majorité. Il est donc nécessaire
que les parents soient obligés à supporter la charge des études de leurs enfants majeurs. Enfin,
le chômage.
26 novembre 1980, Bull. civ. II, nº 245). L'article 373-2-2, alinéa 4 (loi de 2002) a brisé cette jurisprudence.
Sur le nouvel article 373-2-2, v. infra, nº 1379.
16. Ex. : Cass. 1re
civ., 6 mars 1974, Bull. civ. II, nº 77 ; D. 1974.329, n. Gaury : En l'espèce, le père
divorcé n'avait pas payé à la mère la pension alimentaire à laquelle il avait été condamné pour l'entretien
des enfants ; la mère a pu agir contre son ex-beau-père, grand-père des enfants. Mais on ne peut
condamner les grands-parents à payer les aliments auxquels leur fils a été lui-même condamné
(Cass. 1re
civ., 5 décembre 2012, cité supra).
17. L'ordonnance de 2005 sur la filiation a remplacé au titre des éléments permettant de caractériser
le tractatus de la personne d'état (C. civ., art. 311-1, 1º), le terme « établissement » par celui d'« installation
», plus moderne sans doute et surtout plus modeste : il ne s'agit plus de « donner une situation
» aux enfants mais de leur apporter les moyens de s'en faire une.
18. Autre texte à la rédaction archaïque (un des rares articles du Code Napoléon à avoir survécu
sans changement) : « L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par
mariage ou autrement ».
19. Il existe une différence : les enfants ont une action contre leurs parents afin d'obtenir leur entretien
et leur éducation, mais non pour leur établissement ; d'où l'intérêt de dire que les dépenses d'enseignement
supérieur ne sont pas des frais d'établissement : Cass. 2e
civ., 19 octobre 1977,
Gaz. Pal 1978, somm. 8 : « L'établissement des enfants mentionné à l'article 204 est distinct de l'obligation
d'entretien prévue aux articles 203 et 213. »
20. Cette obligation de formation a été consacrée par la loi du 26 juillet 2019 « pour une école de
confiance ». Elle peut prendre des formes diverses : scolarité, apprentissage, stage de formation, service
civique, dispositif d'accompagnement ou d'insertion professionnelle...
.La
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