Précis Domat - Histoire du droit des affaires - 4e - 118

HISTOIRE DU DROIT DES AFFAIRES
cet effet de commerce. En revanche, l'exigence de deux endroits différents, due aux
impératifs de l'Église, subsistera très longtemps et finira si bien par être considérée
comme la raison d'être de la lettre de change qu'elle ne disparaîtra de notre Code
de commerce français qu'en 1897.
174 L'expression « valeur reçue ». - La lettre de change est au fond une reconnaissance
de dette. À l'origine de la lettre de change, il y a une avance de fonds, véritable
prêt d'argent du donneur au preneur-tireur. C'est sur la preuve de cette obligation
que pourra s'entamer une procédure de remboursement si la lettre de change
n'est pas acquittée. Il faut donc que la lettre de change porte bien dans son texte
cette mention très courte : « pour la valeur de..., comptée à moi par R. degli Alberti
et Cie ». Elle est la cause de la lettre de change, qui n'est pas un acte abstrait, et qui
doit donc comporter une telle mention destinée à être le fondement juridique de la
procédure de protêt s'il n'y a pas eu acceptation de la lettre de change par le payeur
ou tiré. Cette mention prouve aussi qu'il y a eu une véritable opération de transfert
de fonds, que la lettre de change n'a pas été détournée de sa véritable fonction pour
masquer une dette fictive.
175 La date : ici, 18 décembre 1399. La mention d'une date sur la lettre sera obligatoire
jusqu'à la fin du XIX
est plus importante, c'est le délai de paiement après acceptation.
176 L'acceptation et le délai de paiement. - Construite comme une lettre adressée
au payeur (tiré), la lettre de change est en fait remise au donneur qui l'expédie au
bénéficiaire (le porteur) sur la deuxième place de commerce. Normalement, le
bénéficiaire devrait en obtenir tout de suite paiement de la part du tiré. La pratique
commerciale en a généralement disposé autrement. Étant donné que ces lettres de
change arrivent parfois à l'improviste, il est difficile d'obliger un négociant qui n'a
pas forcément des liquidités, dont les fonds sont immobilisés dans des marchandises
et des crédits, à payer tout de suite. Aussi la pratique s'est-elle instaurée de
présenter la lettre de change au tiré pour acceptation et, à partir de cette acceptation,
de lui laisser un délai pour le paiement. Ce délai variait de place à place ; aussi
les lettres de change laissaient-elles aux usages locaux le soin de le fixer en mentionnant
à usance (« payez à usance »). L'usage de la plupart des places de commerce
laissait ainsi un mois de délai (30jours de « vue ») entre l'acceptation et le
paiement.
L'acceptation ne s'est pas faite de tout temps sur la lettre de change. C'est dans
le milieu des marchands italiens que l'on a très vite porté sur la lettre elle-même, au
bas, la mention « vu et accepté » avec la date et la signature du tiré (ici : « Accepté
le 12janvier 1400, F. Datini à Barcelone »). En revanche, dans d'autres pays,
comme la France, cette mention n'est apparue que lentement sur la lettre
elle-même. Dans les foires de Lyon on a gardé longtemps l'habitude des carnets
de créances : le tiré traçait un signe sur le carnet des créances cambiaires du bénéficiaire.
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Cette
acceptation, outre ces questions de délai dont elle constitue le point de
départ, le terminus a quo, al'avantage de préciser les choses, de lier le tiré. Par
l'acceptation, en effet, le payeur-tiré reconnaît la lettre de change comme valable
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e siècle, en droit français. Une autre question de temps

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