Précis Domat - Histoire du droit des affaires - 4e - 208

HISTOIRE DU DROIT DES AFFAIRES
363 Les preuves sont admises de façon beaucoup plus variée que dans le droit
civil34
tout de même des écrits entre commerçants. Mais il faut nous rappeler que dès
que survenait une question sur l'écrit, par exemple pour un acte SSP, une vérification
d'écritures ou une inscription de faux, à ce moment on devait stopper le procès
et attendre la réponse des tribunaux civils ou pénaux, qui étaient seuls juges sur les
vérifications d'écritures ou les inscriptions de faux.
Le mode de preuves le plus courant est la preuve par témoin. Mais il est possible
aussi devant ces juridictions d'exciper de la preuve morale que sont l'honorabilité
du marchand, son ancienneté dans le métier, sa bonne réputation dans le
monde du négoce. Une autre preuve morale se rapprocherait de la preuve par écrit :
la bonne tenue des registres du marchand. Elle joue en effet comme preuve morale
beaucoup plus que comme preuve par écrit, parce que cette preuve peut jouer de
façon générale, en dehors même d'un point précis à rechercher dans les livres du
marchand.
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Ces qualités de la procédure commerciale vont néanmoins buter sur deux
,et l'exécution de la sentence,
points. L'appel ne se fait pas devant les juridictions commerciales, mais devant
des juridictions civiles ordinaires, les parlements35
non plus, ne dépend pas des juridictions commerciales. En effet, l'exécution de la
sentence doit se faire par les juridictions ordinaires qui rattrapent ainsi, au dernier
temps de la procédure, le rôle et l'argent qu'elles avaient perdus. Il faut donc
demander la force exécutoire aux tribunaux ordinaires et elle sera appliquée par
leurs huissiers. L'application de la contrainte par corps, c'est-à-dire la prison
pour dettes36
, est réservée aux huissiers des juridictions ordinaires et elle se fera
dans les prisons de ces juridictions. Ainsi la fin du procès commercial n'appartient-elle
pas aux juridictions des commerçants, mais retourne aux juridictions ordinaires,
gardiens et contrôle de l'ordre public.
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En deux siècles, les juridictions consulaires - près de 70 à la veille de la Révolution
- ont su faire leur place dans l'appareil de la justice française, malgré bien
des hostilités. Leur compétence n'est qu'une juridiction d'attribution, limitée aux
commerçants dans les actes de leur commerce. S'il y a deux exclusions importantes
: les faillites et le droit commercial maritime, en revanche elles sont seules compétentes
pour les lettres de change même émises par des non-commerçants. Formées
de magistrats élus, dotées d'une procédure gratuite, simple et rapide, elles
ont tout pour affronter victorieusement les réformes révolutionnaires.
. Bien évidemment, il y a la preuve par écrit dans la mesure où l'on fait
■ 34. S. CAPEL,« L'origine de l'admission de la preuve testimoniale en droit commercial », in RHDFE,
t. 78, 2000/4, p. 615-646.
■ 35. Pour un exemple d'analyse de la jurisprudence d'un Parlement de Province, voir J.-Ph. AGRESTI,
« Quelques aspects de la faillite d'après les arrêts notables du Parlement au pays de Provence », in Procédures
collectives et droit des affaires. Morceaux choisis. Mélanges en l'honneur d'Adrienne Honorat,
Paris, Éditions Frison-Roche, 2000, p. 35-79.
■ 36. Toutes les sentences des juges et consuls des marchands étaient garanties par la contrainte par corps
contre le débiteur, mais cette voie d'exécution n'était pas admise contre la veuve et les héritiers.
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