Précis Domat - Histoire du droit des affaires - 4e - 244

HISTOIRE DU DROIT DES AFFAIRES
L'acceptation faite par le tiré, et qui crée une obligation directe entre celui-ci et
le porteur, ne libère pas pour autant le tireur. Doctrine et jurisprudence, françaises
comme italiennes, avaient d'abord hésité. L'Ordonnance de 1673 (art. 12) consacre
la tendance la plus ferme : le porteur doit d'abord s'adresser au tiré accepteur, mais
il peut exercer son recours contre le tireur qui reste garant responsable pour le paiement
(comme les endosseurs d'ailleurs).
Si le tiré refuse d'accepter la traite qui lui est présentée, le porteur pourra faire
dresser « protêt faute d'acceptation », qui lui permettra de se retourner contre le
tireur.
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2) Le paiement. - Résultat final de toutes les lettres de change, il pose différentes
questions. Nous n'en retiendrons que deux.
D'abord, son temps. Quand le porteur peut-il se présenter pour le réclamer ?
L'Ordonnance de 1673 entérina un usage de la pratique commerciale : elle
accordait au débiteur un délai de faveur ou de grâce de dix jours pour payer à
dater de l'échéance, encore n'était-ce pas d'ordre public. Le tiré ne pouvait payer
par anticipation (à cause des variations de monnaie). De son côté, le porteur ne
pouvait le faire attendre indéfiniment. Au paiement était attachée une prescription
extinctive spéciale de cinq ans ; passé ce délai, la lettre de change était réputée
acquittée, et l'action du porteur contre le tiré et ses garants, éteinte.
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Les gens de la doctrine soulevaient le problème suivant : est-ce que le paiement
d'une lettre de change falsifiée libère le tiré ? Suscitée par la fréquence des falsifications
des lettres de change, cette controverse doctrinale ne fut résolue qu'àl'extrême
fin de l'Ancien Régime : un arrêt du Parlement de Paris de 1787 décida que
le tiré était définitivement libéré s'il avait payé une lettre de change fausse. D'où
l'importance, à cette époque, des questions de signature et la publicité que faisaient
les commerçants entre eux, en s'envoyant des exemplaires de leur signature, pour
qu'on puisse bien vérifier si les lettres de change étaient fausses ou pas. Nous avons
vu qu'afin d'éviter la perte des lettres de change, on établissait plusieurs exemplaires
qu'on numérotait et l'on avertissait les gens en leur écrivant : Vous paierez cette
« première » de change. La jurisprudence, qui était d'ailleurs plus hardie que la
doctrine sur cette question, comprenait l'importance qu'il y avait à donner le maximum
de sécurité aux porteurs et aux tirés, pour faciliter la circulation des lettres de
change. Le Code de commerce de 1807 (art. 145) la suivra en décidant que tout
paiement fait à l'échéance sans opposition est présumé valable.
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3) Le protêt. - La protestation se fera s'il y a défaut d'acceptation ou après
acceptation éventuelle si, au moment du paiement, il y a défaut de paiement.
La protestation, que l'on appelle d'un mot de l'ancien temps le « protêt », va
avoir pour objet de fixer d'une manière indubitable le refus de paiement du tiré.
L'Ordonnance de 1673 réglemente le protêt par de nombreux articles62
■ 62. Titre V, art. 3 à 22.
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. Il devra
être dressé par deux notaires ou bien par un notaire et deux témoins, ou bien par un
huissier et deux témoins (les « recors »). C'est donc une formalité qui ne peut être

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