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LE DROIT COMMERCIAL DU XIXE SIÈCLE
aussi bon moyen de drainer l'épargne publique en toute liberté : la commandite. Ce
qui amène forcément des abus et des scandales financiers (C).
A. LES SA AUTORISÉES
818
Ce sont surtout les grandes compagnies qui se soumettent à une telle procédure
en raison du coût des investissements ou les sociétés qui y sont obligées par la loi
(caisses d'épargne longtemps, compagnies d'assurances, banques émettant du
papier-monnaie). Des tableaux ont été dressés par les différents chercheurs qui se
sont penchés sur leur étude. A. Lefebvre-Teillard117
651 SA de 1807 à 1867. Presque nul sous le Ier
relève ainsi la constitution de
Empire, le chiffre des autorisations
s'accroît au-dessus de dix par an à partir de 1834. Il atteint le chiffre de 35 en 1854.
Quatre grands secteurs se dessinent au-dessus des autres : les assurances, les travaux
publics (dont les canaux et les voies navigables), les transports (dont 31 sociétés
de chemins de fer), les mines et métallurgies. viennent ensuite les banques, les
compagnies d'eau et d'éclairage, l'immobilier ; les sociétés de textiles en revanche
sont très rebelles à cette forme.
B. DES PRATIQUES COMPLÉMENTAIRES AU CODE118
819
Le Code avait prévu fort peu de choses pour la vie des sociétés par actions. Les
statuts pallient cette lacune, sous le contrôle du Conseil d'État, garant économique
qui se soucie spécialement du capital social, gage des actionnaires. Ainsi se mettent
en place dans cette première moitié du XIX
e siècle un certain nombre d'habitudes
sociales.
820 En ce qui concerne le capital :
- Apports en numéraires : la souscription se fait par engagement de payer une
fraction : le quart ou le cinquième (dans les compagnies d'assurances) est libéré
avec engagement de verser le reste dans les dix jours après appel.
- Apports en nature : ils sont très variés (mines, immeubles, brevets d'invention,
concessions) ; le Conseil d'État les soumet à des expertises très poussées
confiées à des ingénieurs des mines. Leur estimation doit être avalisée par une
assemblée qui préfigure notre assemblée constitutive.
■ 117. A. LEFEBVRE-TEILLARD, op. cit., p. 65. L'aspect statistique est également analysé dans Ph. JOBERT
(dir.), Les entreprises aux XIXe
et XXe siècle, Paris, École normale supérieure, 1991, p. 86 et s.
■ 118. On trouvera également dans A. LEFEBVRE-TEILLARD, op. cit., passim, une étude approfondie
des statuts de sociétés et de la jurisprudence du Conseil d'État. Puisque nous avons vu plus haut le Crédit
mobilier fondé en 1852, prenons son exemple. Le Conseil d'État apporte de nombreuses modifications
au projet de statuts présenté par les Pereire et Fould, et notamment : suppression des parts de fondateurs,
paiement des dividendes annuellement, réduction à 1/10e
des bénéfices - après tous les prélèvements -
de la rémunération des administrateurs, quorum d'un quart au moins des actionnaires pour les assemblées
générales, mise à la disposition des actionnaires à ce moment-là de différentes pièces, limitation du montant
des dépôts et des obligations en fonction de celui du capital. Il exige que l'on ajoute dans les statuts
la phrase : « Le fonds social au fur et à mesure de son émission est affecté à la garantie des engagements
sociaux ». (Archives nationales, F 12 6791).
Troisième partie : Du Code de commerce de Napoléon aux débuts du xxe siècle
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