Précis Domat - Histoire du droit des affaires - 4e - 430

HISTOIRE DU DROIT DES AFFAIRES
clause qui limitait depuis 1800 l'entrée de son assemblée générale à ses 200 plus
forts actionnaires.
838 La loi de 1966 et le bilan de la loi de 1867. - Après 1945, une conception
nouvelle de la société commerciale se développa et l'intervention du législateur
devint de plus en plus contraignante. Cette évolution aboutit en 1966 à la loi du
24 juillet qui remplaçait celle de 1867 et les textes postérieurs ainsi que ce qui restait
du Titre relatif aux sociétés du Code de commerce. La nouvelle loi - complétée
par le décret du 23 mars 1967 - reprenait complètement la législation de toutes les
sociétés commerciales, y compris des sociétés de personnes133
.L'essentiel de ses
nouveautés consistait en ce qui concerne les sociétés par actions dans l'introduction
en droit français de sociétés à directoire et conseil de surveillance.
La loi de 1867 avait permis le grand développement des sociétés anonymes. À
partir de sa promulgation, alors que les sociétés en nom collectif et les commandites
simples progressent parallèlement, parmi les sociétés de capitaux c'est la SA qui
l'emporte de très loin sur la commandite par actions qui opère une chute régulière.
Celle-ci va s'aggraver - comme pour la SNC d'ailleurs - lors de l'introduction en
France de la société de droit allemand, la SARL134
.
839 La SARL. - La société à responsabilité limitée135
, introduite dans notre législation
par la loi du 7 mars 1925, peut être définie comme une société constituée
entre deux ou plusieurs personnes, tenues des dettes de cette société seulement jusqu'à
concurrence de leurs mises et dont les parts sociales sont des intérêts136
.
Ses traits distinctifs sont au nombre de deux :
1) Aucun des associés n'est tenu au-delà de sa mise.
2) Les parts sociales sont librement cessibles entre associés mais ne peuvent être
cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des
associés représentant au moins les trois quarts du capital social ; elles sont par la
suite des intérêts, non des actions.
La SARL se rapproche par le premier point de la SA qui comprend comme elle
des associés tenus uniquement à concurrence de leurs mises. Mais elle s'en distingue
par le second puisqu'à la différence de la SA où les parts des associés sont en
principe des actions, c'est-à-dire des parts sociales librement cessibles, les parts
dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le
■ 133. L'application de la loi de 1966 a montré les limites de celle-ci. Une réforme d'ensemble a été
étudiée à la suite du rapport établi par le sénateur Marini (1996). Elle n'a pas abouti et les modifications
du droit des sociétés ont été opérées par des réformes ponctuelles. C'est ainsi que de nouvelles formes
sociales ont vu le jour comme la société par actions simplifiées. Des modifications de gouvernance ont
été introduites dans les sociétés anonymes et les droits des actionnaires ont vu leur protection renforcée.
La volonté de simplifier la création des sociétés se fait jour et les modèles américains sont introduits à
l'image des principes de la corporate governance et de la responsabilité sociale et solidaire en vue de
tenir des comptes des intérêts des investisseurs.
■ 134. Voir les courbes comparatives des constitutions de sociétés de 1840 à 1978 dans J. HILAIRE, Introduction
historique..., op. cit., p. 232 et 233.
■ 135. Rappelons que ce nom avait été porté de 1863 à 1867 par les sociétés anonymes de capital moyen,
constituées sans autorisation préalable.
■ 136. E. RICHARD (dir.), op. cit., p. 330-332.
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