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DROIT DES SÛRETÉS
société cautionnée et la société garante11
approuvée à l'unanimité des associés12
ou si la constitution de la sûreté est
. Quant à la non-contrariété à l'intérêt social,
ensuite, elle se mesure à l'aune de deux critères liés, l'un à l'avantage direct ou
indirect que la société garante retire de l'opération garantie, l'autre au fait que la
mise en jeu de la garantie n'est pas de nature à compromettre l'existence de la
société. La jurisprudence semble tenir ces deux critères pour alternatifs13
alors que
seul le premier devrait logiquement entrer en ligne de compte : il faut - et il devrait
suffire - que la sûreté consentie sur l'immeuble de la société lui soit personnellement
profitable.
330 Sociétés de capitaux14
. - La même rigueur n'est plus de mise lorsque le
constituant de la sûreté est une société par actions ou une SARL. La loi du
24 juillet 1966, surtout depuis les modifications qu'elle a subies pour tenir compte
de la directive européenne du 9 mars 1968, codifiée par la directive du
16 septembre 2009, assure en effet de manière efficace la protection des tiers.
C'est ainsi que les actes des dirigeants engagent la société à l'égard des tiers
même s'ils excèdent l'objet social15
, la question du dépassement de pouvoir se
réglant dans les seuls rapports du mandataire indélicat avec la société. La
conformité à l'intérêt social est prise en charge par des règles ponctuelles déjà
étudiées à propos du cautionnement. Deux d'entre elles sont propres aux sociétés
anonymes : l'inopposabilité de la sûreté qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation
préalable du conseil d'administration16
société pour garantir l'acquisition de ses propres actions17
; la nullité de la sûreté consentie par la
. Une troisième,
commune aux sociétés par actions et à la SARL, frappe de nullité l'hypothèque
garantissant les dettes des dirigeants ou associés18
. En dehors de ces règles
particulières, la non-contrariété de la sûreté à l'intérêt social n'est pas sanctionnée
en elle-même19
.
■ 11. Cass. 1re
■ 12. Cass. 3e
civ., 15 mars 1988, Rev. sociétés 1988, p. 415, note Y. GUYON : « le cautionnement se rattache
indirectement à l'objet social de la SCI en raison de la communauté d'intérêts unissant cette société à la
société débitrice principale ».
civ., 1er déc. 1993, nº 91-16327, Dr. sociétés 1994, comm. nº 138, obs. H. LE NABASQUE. -
Cass. com., 12 oct. 2004, nº 03-13999, Dr. sociétés 2005, nº 5, obs. F.-X. LUCAS. - Cass. com., 28 mars
2000, Bull. civ. IV, nº 69 ; Rev. sociétés 2000, p. 535, note Y. GUYON ; D. 2001, p. 692, obs. L. AYNÈS ;
RTD com. 2000, p. 666, obs. C. CHAMPAUD et D. DANET.
■ 13. Validité du cautionnement hypothécaire d'une opération dont le constituant tire avantage, peu
important que la sûreté menace l'existence même de la société : Cass. com., 2 nov. 2016, nº 16-10363,
JCP E 2017, 1111, note N. JULLIAN ; RJDA 2/2017, nº 92. - Validité du cautionnement hypothécaire au
seul motif qu'il n'est pas de nature à compromettre l'existence de la société, sans égard pour la contrepartie
que celle-ci en retire : Cass. 3e
civ., 21 déc. 2017, nº 16-26500.
■ 14. Expression sous laquelle nous rangeons ici : SARL, SA, SCA et SAS.
■ 15. C. com., art. L. 223-18 (SARL) ; L. 225-56 et L. 225-64 (SA) ; L. 226-7 (SCA) ; L. 227-6 (SAS).
■ 16. C. com., art. L. 225-36, al. 4.
■ 17. C. com., art. L. 225-216.
■ 18. C. com., art. L. 223-21 (SARL) ; art. L. 225-43 (SA).
■ 19. V. à propos d'un cautionnement hypothécaire, Cass. com., 12 mai 2015, nº 13-28504 et 14-11028,
BJS 2015, p. 650, note R.MORTIER ; Dr. sociétés 2015, nº 147, obs. M. ROUSSILLE ; JCP E 2016,1036, nº 5,
obs. F. DEBOISSY et G.WICKER ; Rev. sociétés 2015, p. 515, note A. VIANDIER ; BJS, déc. 2015, nº 114j3,
p. 609, obs. Ph. DUPICHOT : « serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social de la sûreté souscrite par
une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d'un tiers n'est pas, par elle-même, une cause
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