Précis Domat - Droit des sûretés - 2e - 374

DROIT DES SÛRETÉS
§3. RÉDUCTION DE L'INSCRIPTION
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Plan. - La réduction est une radiation partielle : l'inscription
subsiste avec son rang d'origine, mais avec des effets plus limités, soit quant aux
sommes couvertes, soit quant aux biens grevés. Comme la radiation, la réduction
peut être volontaire ou judiciaire.
523 Réduction volontaire. - Diminutif de la radiation, la mainlevée partielle lui
emprunte naturellement l'essentiel de son régime, notamment quant à la capacité
requise. Ainsi, si elle intervient avant tout paiement, la réduction volontaire nécessitera
la capacité de renoncer à l'hypothèque. Si elle est consentie après un paiement
partiel, une distinction s'impose : la seule capacité de recevoir paiement est
requise si la réduction porte sur le montant de l'inscription car il est normal que la
créance visée à l'inscription corresponde au montant restant dû ; mais, si elle porte
sur l'assiette, la capacité de consentir la mainlevée demeure celle de disposer d'un
droit réel car l'indivisibilité de la sûreté aurait normalement permis au créancier de
conserver la totalité de son gage hypothécaire jusqu'au paiement intégral de la
créance garantie. Quant au formalisme applicable, bien que le texte ne le prévoie
pas explicitement (C. civ., art. 2436), il y a tout lieu de penser que les règles de la
mainlevée simplifiée peuvent être empruntées pour procéder à une réduction volontaire
de l'inscription.
524 Réduction judiciaire. - La réduction judiciaire de l'inscription se présente différemment
selon qu'elle porte sur les immeubles grevés ou sur les sommes
garanties.
La réduction de l'assiette ne peut concerner l'hypothèque conventionnelle parce
que ce serait une atteinte au contrat des parties42
. Elle est en revanche admise pour
les hypothèques légales car la sûreté est alors générale et l'on peut craindre que le
créancier prenne inscription sur beaucoup plus d'immeubles qu'il n'en faut pour
protéger la créance. Aussi l'article 2439 du Code civil permet-il de demander au
juge le cantonnement de l'inscription lorsque la valeur des immeubles grevés
excède les 7/3 du capital et des accessoires garantis, ce qui laisse au créancier une
marge confortable43
.
La réduction quant aux sommes garanties est organisée spécifiquement pour
l'hypothèque légale de l'incapable (C. civ., art. 2441). Elle l'était également pour
l'hypothèque conventionnelle dans le cas où le montant de la garantie, non évalué
dans l'acte d'affectation parce qu'il s'agit d'une créance conditionnelle, éventuelle
ou indéterminée, a été évalué par le créancier pour les besoins de l'inscription
(C. civ., anc. art. 2445)44
. Toutefois, depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la
■ 42. FLOUR, cours préc., p. 424 : « Alors même que le débiteur aurait hypothéqué beaucoup plus d'immeubles
qu'il n'était nécessaire pour garantir sa dette, c'est lui qui y a consenti : il ne peut pas se faire délier
de cet engagement ».
■ 43. Sans préjudice des dispositions particulières à telle ou telle hypothèque légale spéciale, qui permettent
parfois d'obtenir un cantonnement à des conditions plus souples : v., à propos de l'hypothèque légale
de l'incapable : C. civ., art. 2441.
■ 44. Le texte prévoit que l'excès est arbitré par le juge « de manière à concilier les droits du créancier
avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur », ce qu'il apprécie souverainement : Cass. 3e
1984, Bull. civ. III, nº 46.
civ., 21 févr.
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