Précis Domat - Droit des sûretés - 2e - 378

DROIT DES SÛRETÉS
nécessairement à l'acquéreur8
temps que la dette n'était pas éteinte9
et dans l'existence d'un droit de rétention aussi long.
En revanche, le créancier avait la charge de
la conservation et l'entretien de l'immeuble. Si le coût devait en être prélevé sur les
revenus de l'immeuble, il n'en reste pas moins qu'un créancier qui recherche une
garantie ne souhaite pas avoir à gérer l'immeuble, de même qu'il ne recourra pas à
la propriété-sûreté s'il peut l'éviter (v. supra nº 316). Surtout, pour affecter les revenus
de l'immeuble au paiement de la dette, il suffisait de recourir à une cession de
loyers ou d'organiser une délégation du locataire, ce qui permettait d'obtenir des
paiements qui n'étaient pas obérés par les dépenses d'entretien.
L'antichrèse retrouva cependant un certain lustre avec l'entrée en vigueur de la
loi du 25janvier 1985 qui sonnait, dans une large mesure, l'ouverture de la chasse
aux créanciers de l'entreprise en difficulté. Le droit de rétention du créancier
constitua alors une réponse sans nuance à une loi radicale. Une réaction s'ensuivit
avec la loi du 10juin 1994 qui améliora sensiblement la situation du créancier
hypothécaire de sorte que l'antichrèse rentra dans la naphtaline, non sans avoir suscité,
pendant son bref réveil, un contentieux dont la réforme de 2006 tint compte.
Les brefs développements qui suivent seront consacrés à la constitution (section
1) puis aux effets (section 2) du gage immobilier.
SECTION 1 CONSTITUTION DU GAGE IMMOBILIER
526
Conditions de forme. - Si, avant la réforme de 2006, l'antichrèse
devait donner lieu à un écrit, cet écrit n'était exigé qu'à titre de preuve, ce
qui ne faisait pas de l'antichrèse un acte solennel. Ce n'est plus le cas aujourd'hui
où la formation du gage immobilier est soumise aux règles qui gouvernent l'hypothèque
(C. civ., art. 2380). L'article 2380 renvoie aux articles 2409 à 2413 applicables
à l'hypothèque. La convention de gage doit donc être reçue par un notaire
(C. civ., art. 2409) français (C. civ., art. 2413)10
.
527 Conditions de fond. - Conformément à l'inspiration générale de l'ordonnance
de 2006, le gage immobilier peut être constitué pour garantir des créances présentes
ou futures, à condition, dans ce dernier cas, d'être déterminables (sur cette question,
v. supra nº 344 les développements relatifs à l'hypothèque).
La constitution du gage immobilier est un acte de disposition (renvoi à l'article
2410), ce qui intéresse le droit des régimes matrimoniaux, la protection des
incapables et le droit de l'indivision.
Le gage immobilier, comme l'hypothèque, peut porter sur une propriété conditionnelle
et se trouve affecté de la même condition (renvoi à l'article 2411) ou
■ 8. Aucune purge n'étant possible (PLANIOL et RIPERT, op. cit., nº 282), ce qui rendait l'immeuble difficile
à vendre.
■ 9. « Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble
qu'il a remis en antichrèse » (art. 2087).
■ 10. Sur la moindre rigueur du principe de spécialité, v. supra nº 316.
378
Précis Domat - Droit des sûretés - 2e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des sûretés - 2e
