Lecture d'un arrêt de cassation en style direct (nouvelle rédaction) « Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2020), un jugement a prononcé le divorce de Mme [G] et de M. [H]. » ⇒ Ce paragraphe vous donne plusieurs informations : - l'auteur du pourvoi attaque un arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris ; - un jugement a prononcé le divorce de Mme G et M. H. Le terme « jugement » est important, il vous indique que c'est une juridiction de première instance, et non la cour d'appel, qui a prononcé le divorce. Attention au vocabulaire, il ne faut pas confondre : - une décision de justice est le terme général pouvant être utilisé pour toutes les juridictions civiles ; - un jugement est une décision de justice rendue par une juridiction du premier degré ; - un arrêt est une décision de justice rendue par une cour, telle que la cour d'appel ou la Cour de cassation. La nouvelle rédaction présente un avantage, désormais vous aurez toujours un seul paragraphe facilement identifiable sur les faits et la procédure (y compris lorsque l'arrêt contient plusieurs moyens), alors qu'il était assez fréquent que ce paragraphe n'existe pas avec l'ancienne rédaction. Les informations sur les faits et la procédure étaient alors éparpillées dans tout l'arrêt. 2nde partie de l'arrêt : l'examen du moyen Cette partie sur « l'examen du moyen » est divisée en deux : - une 1re ou l'exposé du moyen ; - une 2e sous-partie contenant la réponse (les motifs) que la Cour de cassation donne à ce pourvoi et qui va logiquement s'appeler « réponse de la Cour ». sous-partie contenant le pourvoi qui s'appelle l'énoncé 17