SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION Vocabulaire Une décision de justice est composée : - d'un dispositif : partie de la solution donnée par la juridiction qui contient la décision elle-même (par ex. : condamne M. X à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à M. Z) ; - des motifs : arguments que la juridiction donne pour justifier cette décision. Un pourvoi (arguments de la partie qui se pourvoit en cassation) est composé : - d'un ou plusieurs moyens : arguments donnés par une partie pour critiquer la décision rendue par la juridiction du fond ; - Ces moyens peuvent eux-mêmes être subdivisés en plusieurs branches. A. En ce qui concerne le 1er moyen de l'arrêt « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » ⇒ Dans le paragraphe 5, nous ne retrouvons pas la structure classique « Énoncé du moyen/réponse de la Cour », car il s'agit d'un rejet non spécialement motivé. Nous n'avons pas les arguments du premier moyen, mais la réponse de la Cour de cassation directement : elle utilise cette formule pour expliquer qu'elle n'a pas à argumenter sur ce point. B. En ce qui concerne le second moyen de l'arrêt * 1re sous-partie de l'examen du moyen : l'énoncé du moyen Avec la nouvelle rédaction, vous y trouverez les arguments de l'auteur du pourvoi (alors que dans l'ancienne rédaction des arrêts de cassation ils n'y figuraient pas) ainsi que des arguments de la cour d'appel cités par l'auteur du pourvoi. Il n'y a pas d'argument de la Cour de cassation dans cette sous-partie. Le moyen peut être structuré ainsi (l'ordre et le nombre d'éléments varient selon les arrêts) : 1/ Le moyen peut citer le dispositif de la cour d'appel Le paragraphe va souvent commencer par la formule : X... (l'auteur du pourvoi) « fait grief à l'arrêt » d'avoir décidé telle chose ; vous retrouvez ainsi le dispositif de la cour d'appel. 18