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Lecture d'un arrêt de cassation en style direct (nouvelle rédaction)
« 4. Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ».
⇒ Le texte vous donne trois éléments que vous n'aviez pas dans le paragraphe
sur les faits :
- Mme G a demandé une prestation compensatoire ;
- la cour d'appel a refusé sa demande ;
- Mme G fait grief à l'arrêt, c'est-à-dire qu'elle reproche à l'arrêt telle chose. Cela
vous indique donc que c'est elle l'auteur du pourvoi (elle s'est pourvue en cassation).
Astuce
Après ce dispositif, vous verrez le terme « alors » qui vous aidera à vous
repérer dans le paragraphe :
- ce qu'il y a avant « alors », c'est le dispositif de la cour d'appel ;
- ce qui suit « alors », ce sont les arguments de l'auteur du pourvoi.
Très souvent, vous remarquerez l'utilisation de points-virgules suivis du terme
« que » qui vont vous aider à découper le paragraphe, car ils séparent les
différentes idées.
2/ Les arguments du moyen
Dans certains cas, l'auteur du pourvoi va donner la règle de droit
qui a été, selon lui, violée et expliquer comment il faut l'interpréter,
en espérant que la Cour de cassation adopte cette interprétation.
Il va ensuite exposer ses arguments, c'est-à-dire ses critiques de
la décision de la cour d'appel.
« alors que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il
est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de
vie respectives des époux ; que le juge fixe la prestation compensatoire en tenant
compte de la situation des époux au moment du divorce »
⇒ Dans cet extrait du paragraphe 4, l'auteur du pourvoi rappelle la règle de
droit qu'il aurait fallu appliquer selon lui. Et les points-virgules vous aident à faire
apparaître les deux idées :
- la définition de la prestation compensatoire : elle sert à compenser la disparité
de niveau de vie entre les époux qui va être créée par le divorce ;
- le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce pour
la fixer.
« qu'il en résulte que le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier
le droit d'un époux à une prestation compensatoire, l'avantage constitué par la
jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours,
à l'époux qui demande une prestation compensatoire ; »
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