Lecture d'un arrêt de cassation en style direct (nouvelle rédaction) Conseil Il est important que vous fassiez attention à toutes ces informations, car il faudra placer ces éléments éparpillés dans tout l'arrêt dans le bon ordre (comme un puzzle) lorsque vous ferez votre fiche d'arrêt. 4/ Le moyen se termine par le cas d'ouverture à cassation invoqué « la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil. » ⇒ À nouveau, c'est l'auteur du pourvoi (et non la Cour de cassation et encore moins la cour d'appel qui ne va pas se critiquer elle-même) qui donne cet argument. * 2nde sous-partie de l'examen du moyen : la réponse de la Cour Avec la nouvelle rédaction, le visa et l'attendu de principe figurent désormais en bas de l'arrêt avec le reste de la solution de la Cour de cassation (ce qui évitera aux étudiants de les oublier au moment de la rédaction de leur fiche d'arrêt). Vous y trouverez également les motifs de la Cour de cassation et parfois des arguments de la cour d'appel cités par la Cour de cassation. Il n'y a pas d'arguments du pourvoi dans cette sous-partie. Vocabulaire Dans un visa, la Cour de cassation indique le texte sur lequel elle se fonde pour casser la décision de la juridiction du fond. Dans un attendu de principe (qu'on appelle aussi « chapeau »), la Cour de cassation cite le contenu du texte du visa ou énonce un principe général. C'est la règle de droit générale et abstraite qu'elle applique au cas d'espèce pour répondre à la question qui lui a été soumise. La réponse de la Cour de cassation peut être structurée ainsi : 1/ La Cour de cassation indique un visa Dans les arrêts de cassation, il y a obligatoirement un visa introduit par la formule « vu l'article... ». 21