Lecture d'un arrêt de cassation en style direct (nouvelle rédaction) ⇒ Dans ce paragraphe 6, le texte nous donne deux informations : - on retrouve le dispositif de la cour d'appel : elle a rejeté la demande de prestation compensatoire ; - on retrouve également le motif donné par la cour d'appel : la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant 7 ans. Pour rappel, « l'arrêt » dont on parle dans ce paragraphe 6 est celui de la cour d'appel et non celui de la Cour de cassation (on relève malheureusement beaucoup de confusion entre les arguments de la cour d'appel et de la Cour de cassation dans les copies). 4/ Les motifs de la Cour de cassation Nous trouvons ensuite la réfutation de la décision de la cour d'appel qui est suivie du conclusif. C'est-à-dire que la Cour de cassation : - expose ses motifs (arguments) dans lesquels elle explique pourquoi l'arrêt de la cour d'appel encourt la cassation ; - termine ensuite son paragraphe en affirmant que la décision doit être cassée sur le fondement de tel cas d'ouverture à cassation (on appelle ça un « conclusif »). Vous trouverez souvent la formule : « En statuant ainsi, alors que... (motifs de la Cour de cassation), la cour d'appel a... (cas d'ouverture à cassation utilisé) ». Il existe plusieurs cas d'ouverture à cassation, ceux que vous verrez le plus souvent en première année sont : - la violation de la loi : la Cour de cassation considère que les juges du fond ont mal interprété ou mal appliqué une règle de droit et que la solution est erronée ; - le défaut de base légale : la Cour de cassation considère qu'il y a un problème dans la motivation (argumentation) donnée par les juges du fond et qu'elle ne peut donc pas vérifier s'ils ont fait une correcte application de la règle de droit. Cela ne signifie pas nécessairement que la solution était erronée (attention à votre analyse de l'arrêt), mais que les juges du fond auraient dû argumenter davantage ou d'une autre façon. « 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés. » 23