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SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
⇒ Dans ce paragraphe 7, la Cour de cassation vous explique que la cour d'appel
a commis une erreur, car elle n'aurait pas dû prendre en compte la jouissance
du domicile conjugal pour refuser la prestation compensatoire, étant donné que
cette jouissance avait été accordée au titre du devoir de secours.
Et elle termine le paragraphe en vous indiquant que le cas d'ouverture à cassation
est une violation de la loi : la cour d'appel n'a pas correctement appliqué les
articles 270 et 271 du Code civil.
Il ne faut pas confondre les arguments de la cour d'appel cités par la
Cour de cassation et les arguments de cette dernière qui seront exposés
postérieurement. Il n'y a pas d'arguments du pourvoi dans cette sous-partie.
3e partie de l'arrêt : le dispositif
Les termes « par ces motifs » sont suivis par le dispositif de la Cour
de cassation. Elle énonce si elle casse la décision de la cour d'appel
ou si elle rejette le pourvoi.
Les termes « casse et annule » indiquent qu'elle casse la décision
de la cour d'appel qui doit donc être annulée.
Vous retrouverez dans ce dispositif la désignation de la cour d'appel
(lieu) et la date de son arrêt.
Remarque
Lorsque la Cour de cassation casse un arrêt, elle peut le faire totalement ou
partiellement :
- cassation totale : tous les chefs de la décision qui avaient fait l'objet du
pourvoi sont cassés et annulés ;
- cassation partielle : seuls certains chefs de la décision attaquée sont cassés
et annulés. Ceux qui correspondent aux moyens rejetés sont conservés tels
que la cour d'appel les a rendus.
« PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation
compensatoire de Mme [G], l'arrêt rendu le 22 septembre 2020, entre les parties,
par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; »
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