SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION Examens des moyens 1re souspartie : l'énoncé du moyen Vérifiez (il n'y a pas forcément tous les éléments et l'ordre varie selon les arrêts) si le moyen du pourvoi : - indique quelle partie se pourvoit en cassation ; - cite le dispositif de la cour d'appel ; - cite les motifs de la cour d'appel ; - donne l'interprétation d'une règle de droit ; - donne ses critiques à l'encontre de la cour d'appel ; - se termine par le cas d'ouverture à cassation. Attention à ne pas confondre les arguments de la cour d'appel (motifs) qui peuvent être cités par l'auteur du pourvoi et les arguments du pourvoi (moyens). Il n'y a pas d'arguments de la Cour de cassation dans cette sous-partie. 2e souspartie : la réponse de la Cour de cassation Il peut y avoir un attendu de principe (règle de droit). Vérifiez si les motifs de la Cour de cassation : - citent les motifs de la cour d'appel ; - expliquent pour quelles raisons l'arrêt de la cour d'appel encourt la cassation (réfutation). Le paragraphe se termine par le conclusif : la Cour de cassation indique quel est le cas d'ouverture à cassation utilisé. Attention à ne pas confondre les arguments (motifs) de la cour d'appel qui peuvent être cités par la Cour de cassation et les arguments (motifs) de la Cour de cassation. Il n'y a pas d'arguments de l'auteur du pourvoi dans cette sous-partie. 28 Il y a toujours un visa.