Hors collection - Savoir lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation - 2e - 36
SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
1re partie de l'arrêt : les faits et la procédure
Comme dans l'arrêt précédent, vous retrouvez les faits (ce qu'il
s'est passé) ainsi que la désignation de la cour d'appel (lieu) et la
date de son arrêt attaqué.
« 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2018), Mme E... et M. S...,
qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer
les travaux d'une maison d'habitation édifiée sur le fonds dont Mme E... était
propriétaire.
2. Après leur séparation, M. S... s'est prévalu d'une créance sur le fondement de
l'article 555 du Code civil. »
⇒ Le texte nous donne plusieurs informations :
- Mme E et M. S étaient en concubinage ;
- ils ont tous les deux financé (via deux emprunts) les travaux d'une maison édifiée
sur un terrain dont seule Mme E était propriétaire ;
- suite à leur séparation, M. S lui réclame le paiement d'une créance sur le fondement
de l'article 555 du Code civil ;
- l'auteur du pourvoi attaque un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le
16 octobre 2018.
Conseil
Ayez le réflexe d'aller voir le contenu des articles cités dans les arrêts. Cela
vous aidera à mieux comprendre l'arrêt.
Selon l'article 555 du Code civil, lorsqu'un tiers construit sur un terrain dont il n'est
pas propriétaire, c'est le propriétaire du fonds qui est alors considéré comme
le propriétaire de la construction. Ce dernier peut obliger le tiers à l'enlever ou
choisir de la conserver (et dans ce cas, il doit indemniser le tiers).
Cela signifie donc que même si M. S et Mme E ont tous les deux financé
les travaux, le terrain appartenant à Mme E, elle seule est propriétaire de
la maison.
Si elle souhaite conserver la maison, elle devrait donc indemniser M. S (lequel
est bien un tiers puisqu'ils étaient en concubinage) en application de l'article 555
du Code civil.
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