Hors collection - Savoir lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation - 2e - 38

SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
⇒ L'auteur du pourvoi vous indique ici :
- que l'article 555 du Code civil peut s'appliquer dans les rapports entre concubins.
Sauf s'il existe entre eux un contrat réglant le sort de la construction ;
- que si un concubin a financé une construction édifiée sur le terrain de l'autre
concubin, il a alors droit à une indemnisation (en application de l'article 555) ;
- que l'on ne peut refuser cette indemnisation en invoquant que ce financement
des travaux constituerait une participation normale aux charges de la vie commune.
3/ Le moyen peut citer les motifs de la cour d'appel
Dans certains cas, l'auteur du pouvoir va citer le dispositif (solution)
et les motifs (arguments) de la cour d'appel (vous retrouvez
l'utilisation du terme « que » suivi d'un participe présent).
« qu'en retenant au contraire que la demande de M. S... en remboursement des
versements faits pour financer une construction sur le terrain de sa concubine ne
pouvait être accueillie, par la considération que les versements en cause auraient
constitué une participation normale aux charges de la vie commune, »
⇒ Ici le texte vous apporte plusieurs informations :
- on le sait déjà : la cour d'appel refuse la demande de remboursement de M. S
concernant le financement qu'il a apporté pour construire la maison sur le terrain
de sa concubine ;
- l'argument (motif) de la cour d'appel pour refuser ce remboursement : le financement
de M. S consisterait en une participation normale aux charges de la vie commune.
On voit bien ici l'opposition entre les arguments de la cour d'appel et le pourvoi
et l'impact qu'une confusion sur « qui dit quoi » aura sur l'analyse de l'arrêt.
4/ Le moyen se termine par le cas d'ouverture à cassation invoqué
« la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application, ensemble l'article
214 du Code civil, par fausse application. »
⇒ Le cas d'ouverture à cassation est ici une violation de la loi. Selon l'auteur du
pourvoi, la cour d'appel aurait violé :
- le texte susvisé, c'est-à-dire l'article 555 du Code civil, car la cour d'appel a refusé
de l'appliquer (et l'auteur du pourvoi expliquait précédemment pourquoi il fallait
l'appliquer au cas d'espèce) ;
- l'article 214 du Code civil par fausse application. En effet, cet article prévoit
une obligation de contribuer aux charges du mariage. Mais cette obligation ne
concerne que les époux, ce texte ne s'applique pas aux concubins. C'est pourquoi
l'auteur du pourvoi expliquait auparavant que l'on ne pouvait invoquer que le
financement de M. S serait une participation aux charges du ménage pour exclure
l'application de l'article 555.
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