Synthèse Structure d'un arrêt de rejet en style direct (nouvelle rédaction) Il s'agit ici d'une grille afin de vous aider lire l'arrêt (et non de rédiger une fiche d'arrêt qui ne se présente pas dans le même ordre). Faits et procédure Vous aurez toujours un paragraphe vous indiquant les faits et la procédure. Regardez si l'on vous indique : - le lieu et le type de juridiction de 1re instance, la date de son jugement ainsi que sa solution (motifs et dispositif). Attention, les informations sur la 1re instance seront souvent absentes dans l'arrêt que vous aurez sous les yeux. - le lieu de la cour d'appel et la date de son arrêt. 41