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SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Attention à ne pas confondre les arguments de la cour d'appel cités par
la Cour de cassation et les arguments de cette dernière. Pour rappel, il n'y pas
d'arguments du pourvoi dans cette sous‑partie.
5e partie de l'arrêt : le dispositif de la Cour
de cassation
Pour rappel, ce qui suit les termes « par ces motifs », c'est le dispositif
de la Cour de cassation. Elle décide de casser et d'annuler
la décision de la cour d'appel.
On retrouve également ici la désignation de la cour d'appel (lieu)
et la date de son arrêt attaqué : vous devez les mettre dans le paragraphe
sur la cour d'appel de votre fiche. À ne surtout pas confondre
avec la date de l'arrêt de la Cour de cassation.
Remarque
Les arrêts de cassation peuvent être rendus avec ou sans renvoi :
- cassation sans renvoi : la Cour de cassation estime qu'il n'est pas nécessaire
de statuer à nouveau sur le fond de l'affaire (vous aurez l'occasion d'en voir
les conditions au cours de vos études et il faudra y faire attention pour une
bonne analyse), elle casse sans renvoi et l'affaire s'arrête là ;
- cassation avec renvoi : la Cour de cassation considère qu'il est nécessaire de
faire juger à nouveau l'affaire sur le fond. Ce qu'elle ne peut faire étant donné
qu'elle ne juge qu'en droit. Elle renvoie alors l'affaire devant une nouvelle cour
d'appel appelée la cour d'appel de renvoi (ou devant une juridiction du premier
degré de même nature si l'affaire a été jugée en premier et dernier ressort).
La majorité des arrêts de cassation que vous verrez en TD seront avec renvoi.
« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 253 RG 04/00192 rendu le
17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence,
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour
être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; »
⇒ La Cour de cassation casse et annule l'arrêt qui avait été rendu par la cour d'appel
de Nîmes le 17 mai 2005. Il s'agit d'une cassation totale (à ne pas confondre avec une
cassation partielle (v. p. 24). L'affaire doit être rejugée par une cour d'appel de renvoi
(en l'espèce à nouveau la cour d'appel de Nîmes, mais avec d'autres magistrats).
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