SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION Solution de la cour d'appel et arguments du pourvoi La solution de la cour d'appel se trouvera dans un paragraphe distinct. Vous y trouverez : son dispositif (solution) et ses motifs (arguments). Il n'y a pas d'arguments du pourvoi ni de la Cour de cassation dans ce paragraphe. Motifs de la Cour de cassation C'est la 2nde de cassation. partie des motifs de la Cour Vérifiez si les motifs de la Cour de cassation : - citent les motifs de la cour d'appel ; - expliquent pour quelles raisons l'arrêt de la cour d'appel encourt la cassation (réfutation). Le paragraphe se termine par le conclusif : la Cour de cassation indique quel est le cas d'ouverture à cassation utilisé. Attention à ne pas confondre les arguments (motifs) de la cour d'appel qui peuvent être cités par la Cour de cassation et les arguments (motifs) de la Cour de cassation. Il n'y a pas d'arguments de l'auteur du pourvoi dans ce paragraphe Dispositif de la Cour de cassation La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Vérifiez s'il s'agit d'une cassation partielle ou totale et si elle est avec ou sans renvoi. Regardez si on vous indique le de la cour d'appel et la date de son arrêt. lieu