Hors collection - Savoir lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation - 2e - 60
SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
informations sur les faits ne figurent pas dans le reste de l'arrêt afin
d'en faire un paragraphe dans votre fiche d'arrêt.
Le plus souvent, vous pourrez vous servir des éléments d'informations
donnés dans le dispositif de la cour d'appel.
2e partie de l'arrêt : la solution de la cour d'appel
et les arguments du pourvoi
Dans les arrêts de rejets en style indirect, vous retrouverez la
même difficulté que celle rencontrée pour les arrêts en style direct
(nouvelle rédaction) : les arguments de la cour d'appel sont mélangés
dans le paragraphe sur le moyen.
Deux confusions doivent être évitées :
- dans le moyen, c'est l'auteur du pourvoi qui critique l'arrêt de
la cour d'appel et non la Cour de cassation. Il n'y a pas d'arguments
de la Cour de cassation dans un pourvoi ;
- parfois, en critiquant l'arrêt de la cour d'appel, l'auteur du pourvoi
reprend l'argumentation de cette dernière. Cela vous permettra
d'avoir les motifs de la cour d'appel qui sont alors mélangés dans
le pourvoi. Il faudra faire attention à ne pas confondre l'argumentation
de la cour d'appel et l'argumentation du pourvoi.
« Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : »
⇒ C'est une indication sur le pourvoi qui est ici composé d'un seul moyen divisé
en deux branches que l'on va retrouver ultérieurement (v. le vocabulaire sur le
pourvoi, les moyens et les branches, p. 18).
Le moyen peut être structuré ainsi (l'ordre et le nombre d'éléments
peuvent varier selon les arrêts) :
1/ Le moyen peut citer le dispositif de la cour d'appel
Vous trouverez la formule : « Attendu que », X... (l'auteur du pourvoi)
« fait grief/ reproche » à l'arrêt attaqué d'avoir décidé telle chose
(dispositif de la cour d'appel).
Lorsqu'il n'y a pas de paragraphe sur les faits, vous retrouverez la
désignation de la cour d'appel (lieu) et la date de son arrêt attaqué
dans ce paragraphe.
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