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Lecture d'un arrêt de rejet en style indirect (ancienne rédaction)
Parfois il est précisé s'il s'agit d'un arrêt confirmatif (la cour
d'appel confirme la décision prise par la juridiction de 1re
instance).
instance)
ou d'un arrêt infirmatif (la cour d'appel n'est pas d'accord avec la
décision donnée par la juridiction de 1re
« Attendu que, M. Henri d'X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,
1er
février 2001) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'état civil à fin de
rétablir son nom d'origine de Y... et se nommer à l'avenir Henri de Y..., » alors,
selon le moyen :
⇒ Ce petit paragraphe vous donne beaucoup d'informations :
- les faits à l'intérieur du dispositif de la cour d'appel : M. Henri d'X a fait une
requête en rectification d'état civil afin de rétablir son nom d'origine de Y et se
nommer à l'avenir Henri de Y ;
- M. d'X est l'auteur du pourvoi ;
- il attaque un arrêt rendu le 1er
février 2001 par la cour d'appel de Paris ;
- le dispositif de la cour d'appel est de dire qu'elle rejette sa demande ;
- il y a une indication sur la décision de la juridiction du premier degré (mais on
ne sait rien de plus sur elle), car on vous précise que cet arrêt est confirmatif :
la cour d'appel confirme donc la solution rendue en première instance.
Pour rappel, lorsque vous trouvez les termes « alors », « alors selon
le moyen », « selon le moyen », ils sont suivis de l'argumentation
du pourvoi.
2/ Le moyen peut citer les motifs de la cour d'appel
L'auteur du pourvoi, dans certains cas, cite les motifs de la décision de
la cour d'appel afin de la critiquer par la suite. Pour rappel, on retrouve
souvent l'utilisation du mot « que » suivi d'un participe présent qui peut
aider à identifier cette partie. L'utilisation du terme « aux motifs que »
(qui désigne les arguments d'une juridiction) vous aide aussi.
Si on prend l'exemple de la première branche du moyen :
« 1 / qu'en lui déniant le droit de se faire enregistrer sous le nom " de Y... " , aux
motifs que ses ascendants n'auraient pas fait usage de ce nom, et auraient porté
pendant trois siècles et demi le nom " d'X... " , tiré d'un titre ducal, »
⇒ Dans cet extrait, la 1re
branche du moyen :
- commence par vous rappeler le dispositif de la cour d'appel : elle a rejeté sa
demande (vous remarquerez l'utilisation du mot « que » et du participe présent) ;
- les termes « aux motifs que » sont suivis des arguments de la cour d'appel :
elle a refusé parce que les ancêtres de M. d'X ne faisaient pas usage du nom Y
et avaient porté pendant trois siècles le nom d'X.
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