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SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
3/ Les arguments du moyen
L'auteur du pourvoi peut vous donner la règle de droit et l'interprétation
qu'il aurait fallu en faire, il peut vous expliquer pourquoi,
selon lui, la décision de la cour d'appel pose problème (l'argumentation
est plus ou moins développée selon les arrêts).
Par exemple dans cet extrait de la 1re
branche :
« ce qui ne permettait pas de caractériser leur renonciation à se prévaloir de
leur rattachement aux Y..., et à posséder ainsi, en sus du nom " d'X... " , le nom
dynastique " de Y... " , »
⇒ Dans cet extrait, l'auteur du pourvoi considère que le simple fait que ses ancêtres
n'aient pas porté le nom d'Y pendant 3 siècles et demi ne suffit pas à démontrer
qu'ils auraient renoncé à s'en prévaloir et à le posséder.
Astuce
Dans certains arrêts, les arguments du moyen emploient des verbes au conditionnel
ce qui peut vous aider à les identifier.
4/ Le moyen se termine par le cas d'ouverture à cassation
invoqué
« la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 99
du Code civil et 1er
de la loi du 6 fructidor an II ; »
⇒ L'auteur du pourvoi considère que la cour d'appel a privé sa décision de base
légale (qu'il y a donc un problème dans l'argumentation) au regard des articles 99
du Code civil et 1er
de la loi du 6 fructidor an II.
Vous pouvez vérifier avec la seconde branche si vous avez bien
compris la structure d'un moyen :
« 2 / qu'en affirmant que sa demande tendant à recouvrer le nom ancestral
" de Y... " n'aurait présenté aucun intérêt légitime, au prétexte qu'il se serait agi
d'une " querelle dynastique " dont l'issue " ne peut trouver une solution de nature
judiciaire " , la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les
articles 99 du Code civil et 1er
de la loi du 6 fructidor an II ; »
⇒ On retrouve dans cette seconde branche :
- les motifs de la cour d'appel : elle a considéré que la demande ne présentait
aucun intérêt légitime, car il s'agissait d'une querelle dynastique pour laquelle ce
n'est pas au juge de trancher ;
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