Lecture d'un arrêt de rejet en style indirect (ancienne rédaction) - l'auteur du pourvoi n'explique pas son argumentation ni son interprétation de la règle de droit ; - l'auteur du pourvoi passe directement au cas d'ouverture à cassation : il considère que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et qu'elle a violé l'article 99 du Code civil (selon lequel le juge peut ordonner la rectification d'un acte d'état civil) et l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II (aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance). Astuce Les branches du moyen sont faciles à trouver lorsqu'elles sont numérotées et dans des paragraphes distincts. Lorsque ce n'est pas le cas et qu'elles sont toutes dans un paragraphe unique compact, il reste possible de les identifier : il suffit de chercher les mots « ; que » pour identifier les nouvelles idées et donc les différentes branches. Attention à ne pas confondre les arguments de l'auteur du pourvoi et les arguments de la cour d'appel cités par le pourvoi. Pour rappel, il n'y a pas d'arguments de la Cour de cassation dans cette partie. 3e partie de l'arrêt : la réponse de la Cour de cassation Le paragraphe sur les motifs de la Cour de cassation commence souvent, dans les arrêts de rejet en style indirect, par la formule « Mais attendu que ». La Cour de cassation réfute le moyen et explique pourquoi la cour d'appel a correctement appliqué la règle de droit. Attention à ne pas confondre les arguments de la cour d'appel cités par la Cour de cassation et les arguments de cette dernière. Pour rappel, il n'y pas d'arguments du pourvoi dans cette sous‑partie. Dans les arrêts de rejet, il n'y a pas de visa et dans la plupart des arrêts, il n'y a pas non plus d'attendu de principe. Toutefois, s'il y en a un, il faudra bien y prêter attention pour votre analyse ! Il ressemblera à un attendu de principe que l'on peut trouver 61