Hors collection - Savoir lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation - 2e - 64

SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
dans un arrêt de cassation : c'est-à-dire une règle générale et abstraite
donnée par la Cour de cassation. Celle-ci estime qu'il est nécessaire,
même si le pourvoi est rejeté, de donner cette règle de droit.
La seule différence avec un arrêt de cassation en style indirect
(ancienne rédaction) c'est que l'attendu est en bas de l'arrêt avec les
motifs de la Cour de cassation (on l'appelle parfois chapeau intérieur).
« Mais attendu que si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle
en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique
le nom de ses ancêtres, il appartient alors au juge, en considération, notamment,
de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que
des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu
d'accueillir cette revendication ; »
⇒ Il s'agit ici d'un attendu de principe (on ne vous parle pas de l'affaire, on vous donne
uniquement une règle de droit). La Cour de cassation estime nécessaire, même si elle
rejette le pourvoi, de rappeler qu'une personne, dont la famille a loyalement et pendant
une longue période porté un autre nom que celui de ses ancêtres, peut revendiquer
le nom de ces derniers ; c'est au juge du fond d'apprécier ce type revendication en
prenant en compte la durée de la possession invoquée et les circonstances.
S'il y a un attendu de principe, vous trouverez ensuite le paragraphe
avec les motifs « classiques » de la Cour de cassation. Elle vous
explique pourquoi le pourvoi doit être rejeté. Généralement, dans les
arrêts de rejet, elle cite également les motifs (notamment l'appréciation
des faits) de la cour d'appel pour expliquer son argumentation.
Pour rappel, vous devez veiller à la formulation de votre fiche
d'arrêt : les faits sont appréciés par la cour d'appel en principe
et non par la Cour de cassation !
Remarque
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi pour plusieurs motifs. Ceux que
vous verrez le plus souvent en 1re
année de droit sont les suivants :
- l'argument du pourvoi n'est pas fondé en droit : la Cour de cassation est
d'accord avec la solution de droit des juges du fond. On peut trouver les formules
« l'arrêt attaqué a retenu à bon droit », « l'arrêt a pu déduire que »,
« l'arrêt a pu décider que », « l'arrêt a justifié sa décision » ;
- l'appréciation souveraine des faits : la Cour de cassation n'est pas forcément
d'accord avec la solution de la cour d'appel, mais elle ne reviendra pas dessus,
car elle n'apprécie pas en principe les faits. On peut trouver les formules « la
cour d'appel a souverainement estimé », « la cour d'appel a constaté ».
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