Synthèse Structure d'un arrêt de rejet en style indirect (ancienne rédaction) Il s'agit ici d'une grille afin de vous aider lire l'arrêt (et non de rédiger une fiche d'arrêt qui ne se présente pas dans le même ordre). Visa et attendu de principe Il n'y a pas de visa. Il y a rarement un attendu de principe et si c'est le cas, il sera en bas de l'arrêt dans les motifs de la Cour de cassation. Faits et procédure Dans certains arrêts, vous aurez un paragraphe distinct pour les faits et la procédure. Regardez si l'on vous indique : - le lieu et le type de juridiction de 1re instance, la date de son jugement ainsi que sa solution (motifs et dispositif). Attention, les informations sur la 1re instance seront souvent absentes dans l'arrêt que vous aurez sous les yeux. - le lieu de la cour d'appel et la date de son arrêt. 65