Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 121

c ontre- lettre
Contrat- type
Modèle de contrat pour des opérations courantes
et répétées, élaboré soit par des entreprises
en position dominante (assurances,
banques, bailleurs institutionnels, etc.), soit
par des organisations professionnelles, soit
même parfois par le pouvoir réglementaire
(transports, etc.). Les contrats mettant en
œuvre ces modèles sont presque toujours
des contrats d'adhésion (v. ce mot).
Rappr. les cahiers des charges (v. ce mot)
pour les contrats de la commande publique.
Contrat unilatéral
Contrat ne créant d'obligation qu'à la charge
d'une seule partie, comme une donation, un
dépôt gratuit ou un contrat de prêt (C. civ.,
art. 1106), ou encore le contrat administratif
d'offre de concours (v. Concours (Offre de -)).
Contrat verbal
Contrat conclu sans écrit : en principe juridiquement
valable en vertu du principe du
consensualisme, soulève cependant souvent
des difficultés de preuve, quant à son
existence même ou quant à ses conditions
précises (quel prix pour des travaux, quel
loyer pour une location, etc.). Exclu pour
les contrats solennels (v. ce mot) et pour les
contrats de la commande publique.
Contravention
Infraction pénale moins grave que le crime
et le délit, relevant de la compétence du tribunal
de police et donnant lieu à des peines
d'amende, cumulables mais non inscrites au
casier judiciaire.
Contravention de grande voirie
Infraction pénale sanctionnée de peines
d'amende souvent élevées réprimant l'atteinte
portée à l'intégrité ou à l'utilisation
de certaines dépendances domaniales ou
d'une servitude administrative. L'amende a
une nature mixte de sanction administrative
et de réparation civile.
Contrebande
Infraction aux règles douanières.
Contredit
Ancienne dénomination de l'appel portant
sur une décision statuant sur une question de
compétence, remplacé en 2017 par un appel
avec des délais abrégés.
CPC, art. 90
Contre- enquête
Seconde enquête ou seconde partie de
l'enquête destinée à vérifier, conforter ou
démentir les résultats de l'audition des premiers
témoins.
Contre- expertise
Nouvelle expertise confiée à d'autres experts
pour vérifier, conforter ou contredire les
conclusions d'une première expertise.
Contrefaçon
Délit pénal et civil consistant à porter
atteinte à un droit privatif intellectuel (brevet,
marque, droit d'auteur) en reproduisant,
utilisant ou imitant l'écrit, le signe ou
l'invention protégés. La constatation de ces
atteintes est organisée par la procédure de
saisie- contrefaçon régie par le Code de la
propriété intellectuelle.
Contrefaisant
Qualifie le texte ou l'objet issu d'une contrefaçon.
Contrefait
Qualifie
le texte, le signe ou l'objet authentique
victime d'une contrefaçon.
Contre- lettre
Accord écrit venant secrètement contredire les
termes d'un acte ostensible destiné à donner
apparence aux yeux des tiers (ex. : un bail ou
une vente assortie d'une contre- lettre convenant
que le prix n'est pas dû, ce qui en fait
un prêt ou une donation). Entre les parties, la
contre- lettre l'emporte en principe (sauf si elle
est contraire à une règle d'ordre public). Mais
les tiers peuvent choisir de s'en tenir à l'acte
apparent (ex. : les créanciers du bailleur ou du
vendeur qui peuvent exiger le prix dû).
v. aussi Simulation
C. civ., art. 1201 et s.
111
C
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