Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 14

Abus de m A jorité
Abus de majorité
Fait pour un ou des associés majoritaires
de prendre des décisions qui sont à la fois
contraires à l'intérêt social en général et
destinées à servir exclusivement leur intérêt
personnel (comme consentir des avantages
à d'autres sociétés qu'ils détiennent entièrement).
Cet abus permet au juge d'annuler
les décisions abusives, outre l'allocation de
dommages- intérêts. La notion peut s'étendre
à tout groupement soumis à la loi de la majorité
(copropriété, association, etc.).
Abus de minorité
Fait pour des associés titulaires d'une « minorité
de blocage » de faire obstacle, dans leur
seul intérêt personnel, à des décisions qui
seraient conformes à l'intérêt de la société.
Cet abus permet au juge de nommer un
administrateur ayant pouvoir de voter en
leur nom, outre l'allocation de dommagesintérêts.
Abus
de position dominante
Abus de domination
Abusus
Attribut du droit de propriété permettant de
disposer de la chose. Dans la trilogie des attributs
du droit de propriété (usus, fructus, abusus),
constitue l'élément fondamental : en cas
de démembrement, c'est le titulaire de l'abusus,
dit « nu- propriétaire », qui a vocation à
retrouver la pleine propriété une fois éteints
l'usufruit (au maximum composé des deux
autres attributs et tout au plus viager, v. ce
mot) ou d'autres droits réels démembrés y
compris ceux qui peuvent être consentis sur
le domaine public.
Usufruit ; Nue-propriété
Académie
1/ Circonscription des services extérieurs de
l'administration de l'éducation nationale,
ayant à sa tête un recteur.
2/ Académie française, Académie des inscriptions
et belles lettres, Académie des sciences,
Académie des Beaux-Arts, Académie des
sciences morales et politiques, ayant chacune
une personnalité juridique publique propre
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et constituant ensemble l'Institut de France,
personne publique distincte.
Acceptation
Acte de consentement à une offre, donné
expressément ou tacitement. Lorsqu'elle
est pure et simple (sans condition ni contreoffre),
l'acceptation scelle le contrat.
Lorsqu'elle porte sur un ouvrage terminé ou
sur un paiement, elle prend le nom de réception
(v. ce mot).
Acceptation des risques
Comportement de la victime d'un accident
susceptible de conduire parfois à une diminution
ou une disparition de son droit à réparation
(par exemple pour les concurrents à une
compétition sportive).
Dans le droit des marchés publics, clauses
de répartition des risques entre les parties
et stipulant ceux qui sont à la charge du
cocontractant de l'acheteur public.
Acceptation de succession
Décision d'un héritier d'accepter la succession,
par opposition à la renonciation qui
constitue l'autre branche de l'option successorale
(v. ce mot).
Lorsqu'elle est pure et simple, cette acceptation
(qui peut être expresse ou résulter tacitement
d'actes impliquant la prise de qualité
d'héritier) emporte non seulement droit à
l'actif, mais également obligation au passif
successoral (C. civ., art. 782 et s.).
Lorsqu'elle est faite à concurrence de l'actif
net (autrefois « sous bénéfice d'inventaire »),
ce qui exige une déclaration expresse, l'héritier
n'est pas personnellement tenu au passif
successoral et ne recueille l'actif restant
qu'après apurement de ce passif (C. civ.,
art. 787 et s.).
Accès au juge
Droit fondamental permettant à quiconque
d'être entendu par un tribunal impartial,
auquel il est porté atteinte en cas de délais
excessifs, de difficultés procédurales injustifiées,
ou d'onérosité exagérée. Ce droit d'accès
ne comprend pas nécessairement un droit
au double degré de juridiction (v. ce mot).
Conv. EDH, art. 6
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