Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 145

d élit civil
De lege ferenda
(Du point de vue de la loi à faire)
Opinion ou suggestion qui, s'affranchissant
du droit positif, se place dans la perspective
d'une règle nouvelle et souhaitée. S'oppose
à de lege lata (v. ce mot).
De lege lata
(Du point de vue de la loi existante)
Analyse qui s'en tient délibérément au droit
positif existant, par opposition à de lege
ferenda (v. ce mot).
Délégués du personnel
Représentants élus du personnel d'une entreprise
composant le comité social et économique.
Délégués
syndicaux
Représentants au sein de l'entreprise des syndicats
représentatifs.
Délibération
Examen collectif d'une question par une
assemblée (assemblée de copropriétaires,
conseil d'administration, conseil municipal,
conseil d'administration d'un établissement
public, etc.) en vue d'une décision consignée
dans un texte qui prendra lui- même le nom
de délibération.
Délibéré
Dénomination donnée aux délibérations
des juges après audience, ce qui couvre la
période allant jusqu'au prononcé de la décision.
Pendant cette phase, couverte par le
« secret du délibéré », les parties ne peuvent
adresser des « notes en délibéré », brèves et
n'apportant pas de nouveaux moyens de
droit, que sur demande du président ou pour
répondre au ministère public (juridictions
judiciaires) ou au rapporteur public (juridictions
administratives).
Délictuel
Qualifie ce qui se rapporte à un délit au sens
civil du terme en tant que source de responsabilité
civile non contractuelle.
Responsabilité délictuelle
Délictueux
Qualifie ce qui se rapporte à un délit au sens
pénal du terme, et plus généralement ce qui
constitue une infraction.
Délimitation
(du domaine public)
Le domaine public comporte pour sa délimitation
un régime autonome de droit public
et le régime du bornage du droit civil lui est
par principe généralement inapplicable ; il
s'applique en revanche à la délimitation du
domaine privé.
Les procédures unilatérales de délimitation
du domaine public varient selon les dépendances
domaniales concernées et selon
qu'il s'agit du domaine public naturel ou
du domaine public artificiel (pour ce dernier
et la voirie routière, v. Alignement administratif).
Délinquant
Personne
déclarée coupable d'une infraction
pénale.
Délinquant primaire
Se dit de l'auteur d'une infraction qui n'a pas
été condamné antérieurement.
Délit
Au sens strict, infraction pénale justiciable
du tribunal correctionnel, moins grave que
le crime et plus grave que la contravention,
nécessitant en principe un élément intentionnel,
et soumis à une prescription de six ans
(v. Infraction).
Dans un sens plus général, vise toute faute,
mais le terme est alors complété par un qualificatif
(v. mots suivants).
Délit civil
Par opposition au délit pénal, le délit civil vise
de façon générique toute faute de nature à
engager la responsabilité civile de son auteur
ou à justifier une sanction à son encontre.
Même s'il n'exige pas nécessairement un
élément intentionnel caractérisé, on recourt
parfois à l'expression de quasi- délit (v. ce
mot) pour le cas particulier des fautes d'imprudence
ou de négligence.
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