Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 156

d isponibilité
à mariage par le président de la République
ou le procureur) ou une obligation (ex. : la
dispense de peine décidée par le tribunal qui
retient pourtant la culpabilité).
Disponibilité
Position d'un fonctionnaire. La disponibilité
peut être prononcée d'office ou à la demande
du fonctionnaire. Dans ce second cas, elle
peut être prononcée pour convenances personnelles
(pour une durée renouvelée ne
pouvant excéder 10 ans), pour la poursuite
d'études ou de recherches présentant un
intérêt général (pour une durée maximum de
3 ans renouvelable une fois), pour créer une
entreprise (pour une durée de 2 ans maximum)
ou encore pour raisons familiales ou
l'exercice d'un mandat électif.
Positions des fonctionnaires
Disponible
Quotité disponible
Disposant
Personne qui consent un acte de disposition.
S'emploie surtout s'il s'agit d'une libéralité
(donation ou legs).
Disposer
Prendre une disposition, ce qui a deux sens
selon l'auteur : s'il s'agit d'une autorité (législative,
réglementaire, judiciaire), synonyme
d'édicter, décider ; s'il s'agit d'une personne,
signifie faire un acte de disposition (v. ce
mot).
Dispositif
Désigne la partie finale et décisive d'une décision
de justice (ou arbitrale), par laquelle le
juge prend la disposition expliquée par les
motifs qui précèdent : condamnation, injonction,
débouté, etc. Seul le dispositif est revêtu
de l'autorité de la chose jugée et de la force
exécutoire.
Par extension, désigne la même partie finale
des actes de procédure adressés au juge
(assignation, requête, conclusions) : le juge
n'est saisi que des seules demandes formulées
au dispositif.
v. aussi Principe dispositif
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Disposition
1/ Désigne le contenu décisionnel de tout
acte de portée juridique : on parle des dispositions
d'une loi, d'un règlement, d'un jugement
ou d'un testament. Pour un contrat, on
parle plus volontiers de stipulation.
2/ Fait d'aliéner un bien ou de renoncer à un
droit, à titre onéreux ou gratuit.
v. en ce sens Acte de disposition
Disposition à titre gratuit
Synonyme de libéralité (v. ce mot).
Disqualification
Opération consistant à constater qu'un fait
ou un acte ne répond pas à la qualification
initialement proposée et à rétablir la juste
qualification applicable (ex. : un acte notarié
irrégulier peut être disqualifié en acte sous
seing privé, une infraction criminelle disqualifiée
en délit, etc.). C'est une variété de requalification
(v. ce mot).
Dissimulation
Fait d'organiser le secret d'un acte ou
d'un fait, parfois en le masquant sous un
acte ostensible simulé (v. Simulation). Peut
constituer une faute, un indice de fraude, ou
même une infraction pénale (ex. : dissimulation
de preuves).
Dissolution
Disparition d'un groupement par décision
collective ou judiciaire (d'une société, d'une
association, voire d'une assemblée parlementaire)
ou d'un lien de droit (du mariage par
décès ou divorce, du PACS par décision unilatérale
ou par d'autres causes).
Dissolution
de l'Assemblée nationale
Le président de la République peut, après
consultation du Premier ministre et des présidents
des assemblées, prononcer la dissolution
de l'Assemblée nationale (Const.,
art. 12). De nouvelles élections générales ont
lieu entre 20 et 40 jours après la dissolution.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution
dans l'année qui suit ces élections.
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