Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 220

hArcèlement sexuel
susceptible d'avoir des conséquences sur la
santé physique ou morale de la victime.
Peut légitimer une rupture du contrat de
travail de la part du salarié mais imputable
à l'employeur (soit auteur des faits soit n'y
ayant pas mis fin), ainsi que des dommagesintérêts
alloués au salarié. Obéit à un régime
probatoire nuancé : au salarié d'établir
d'abord des indices suspects, à l'employeur
de prouver ensuite que lesdits indices ont
une autre explication qu'un harcèlement.
Harcèlement sexuel
Défini par le Code pénal comme étant le fait
d'user de toute forme de pression dans le
but réel ou apparent d'obtenir des faveurs
sexuelles, ou celui d'imposer de façon répétée
ou concertée des propos ou comportements
à connotation sexuelle ou sexiste ;
constitue un délit, dont les peines sont
aggravées en cas d'usage d'autorité ou de
vulnérabilité de la victime.
C. pén., art. 222-33
Hardship
La clause dite de hardship, fréquente dans les
contrats internationaux, est celle qui prévoit
une renégociation, voire une procédure de
révision, en cas de changement de circonstances
créant entre les obligations des parties
un déséquilibre significatif (v. ce mot).
Hauriou
(Maurice, 1856-1929)
Romaniste de formation, homme du passage
du droit privé au droit public. Professeur à
Toulouse. Rend compte de la jurisprudence
du Conseil d'État avec une œuvre d'arrêtiste
considérable. Par ailleurs (Berthélémy disait
« il y a deux Hauriou »), développe une œuvre
fondamentale considérant le droit public par
l'institution qui en est l'objet, l'État, et non
par sa fonction d'intérêt général (nombreuses
éditions du Précis de droit administratif).
Haut commissaire au plan
Plan économique et social
Haut conseil de l'évaluation
de la recherche dans
l'enseignement supérieur
Autorité publique indépendante créée par la
loi du 24 décembre 2020 de programmation
de la recherche ; organisée par un décret du
29 novembre 2021.
S'ajoute à un édifice déjà complexe et parfois
redondant, avec une mission très générale
d'évaluation des activités de recherche des
établissements d'enseignement supérieur et
de validation des procédures d'évaluation
menées par d'autres instances. Caractérise
une tendance à privilégier l'évaluation de la
recherche - au demeurant très difficile - sur
la recherche elle- même et par là même à formaliser
et à entraver celle- ci.
Haut conseil
des finances publiques
Créé en 2012. Comprend dix membres :
quatre magistrats de la Cour des comptes
dont le premier président qui le préside,
cinq experts dans le domaine de la prévision
macro- économique et des finances publiques
et le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques
(INSEE) (v. ce mot). Organisme indépendant
du gouvernement et du Parlement, il est
chargé d'examiner les prévisions macroéconomiques
du gouvernement, notamment
des lois de programmation, et d'en apprécier
la cohérence dans la perspective d'un
retour à l'équilibre des finances publiques
dans le cadre des engagements européens
de la France.
Haut conseiller
Désignation honorifique des conseillers d'une
haute juridiction.
Haute autorité
Dénomination donnée à certaines des autorités
administratives ou publiques indépendantes.
Autorité
administrative indépendante et
autorité publique indépendante
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