Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 23

Acte réglement A ire
peuvent en conséquence être contestés
devant le juge, notamment par la voie du
recours pour excès de pouvoir (v. ce mot).
Acte imparfait
En droit de la preuve, désigne un écrit ne
réunissant pas toutes les conditions pour
valoir titre à soi seul, mais pouvant constituer
un commencement de preuve par écrit
(v. ce mot).
Acte instrumentaire
Document écrit constatant un acte juridique
et destiné à en faire la preuve.
Acte judiciaire
Synonyme de acte de procédure (v. ce mot).
Acte juridictionnel
Désigne l'ensemble des décisions émanant
des juridictions, par opposition aux actes
législatifs et réglementaires, ou encore aux
actes d'administration judiciaire.
Acte juridique
Acte volontairement destiné à produire des
effets juridiques et à ce titre susceptible de
faire l'objet d'une preuve préconstituée, par
opposition aux faits juridiques (v. ce mot).
Les actes juridiques peuvent être publics ou
privés, unilatéraux (décision ou règlement
administratif, testament, démission, règlement,
etc.), conventionnels (contrats, marchés,
avenants, etc.) ou collectifs (élections,
délibérations d'assemblées, etc.).
Acte mixte (droit privé)
Acte commercial pour une partie et civil
pour l'autre (c'est le cas des ventes par des
professionnels aux non- commerçants). Son
régime (preuve, compétence) est lui aussi
mixte, chacun pouvant opposer à l'autre ses
propres règles (le commerçant doit suivre la
compétence et les exigences de la preuve
civile, et vice- versa).
Acte mixte (droit public)
Acte ayant pour partie de ses dispositions un
caractère conventionnel et pour d'autres un
caractère réglementaire.
Analyse classique de la concession de service
public (v. ce mot), regroupant des stipulations
conventionnelles titrant le concessionnaire
et insusceptibles de modification unilatérale
(prix, avantages financiers...) et des dispositions
de réglementation du service concédé
opposables aux usagers et invocables par
eux, et accessibles au principe de continuitémutabilité
du service public.
Continuité (Principe de -)
Acte notarié
Acte établi par un notaire et bénéficiant de
la force authentique (v. Authentique (acte)),
à tout le moins pour les mentions relatant les
constatations faites personnellement par cet
officier ministériel (v. ce mot).
Acte ostensible
En cas de simulation (v. ce mot), l'acte ostensible
est celui donné en apparence pour
cacher l'acte secret, dit contre- lettre, énonçant
la véritable intention des parties (ex. : une
vente ostensible masquant une donation).
Acte préparatoire
1/ En droit pénal, désigne des actes qui
préparent une infraction, mais n'en sont pas
encore un commencement d'exécution et ne
sont donc pas en eux- mêmes punissables.
2/ En droit administratif, acte préalable à
un acte administratif faisant grief et comme
tel, lorsqu'il est dit « purement préparatoire
», insusceptible de recours contentieux.
Acte recognitif
Acte reconnaissant l'existence d'un droit
antérieur, ou reconstituant le contenu d'un
titre original disparu ou perdu. N'a de valeur
que s'il émane du débiteur de ce droit ou
titre.
C. civ., art. 685 et 1380
Acte réglementaire
Acte juridique émanant du pouvoir exécutif
(décrets, arrêtés, délibérations, parfois circulaires,
etc.) et ayant une portée générale
(par opposition aux actes individuels : nominations,
autorisations, etc.).
Acte administratif
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A
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