Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 266

l ignes directrices
Lignes directrices
Directives
Limitatif
Se dit d'un texte ou d'une énumération qui,
visant certains cas, doit être interprété strictement
et ne doit pas être étendu par analogie
à d'autres cas semblables ou analogues.
C'est le cas par exemple des textes édictant
une sanction, pénale ou autre (disciplinaire,
professionnelle, etc.). Une liste limitative
s'oppose à une liste énonciative, énumérative,
illustrative ou indicative.
Liquidateur
Personne chargée des opérations de liquidation
d'une société, d'une succession ou de
toute autre masse patrimoniale (entreprise
individuelle, association ou autre groupement,
etc.).
On parle de liquidateur amiable lorsqu'il est
choisi librement par les parties dans le cadre
d'une liquidation volontaire non contentieuse.
On
parle de liquidateur judiciaire lorsqu'il
s'agit d'un professionnel désigné pour
mener une procédure de liquidation judiciaire
ouverte à l'égard d'une entreprise en cessation
des paiements. L'activité de ces professionnels,
dénommés mandataires judiciaires,
est organisée par la loi.
Mandataire judiciaire
Liquidation
1/ Opération consistant à calculer le montant
exact d'une créance ou d'une dette,
c'est- à-dire à la rendre liquide : c'est en ce
sens qu'on parle de la liquidation d'impôts,
de comptes, d'intérêts, de dépens ou d'une
astreinte (v. ce mot).
2/ De façon plus large, recouvre l'ensemble
des opérations entraînées par la fin du fonctionnement
d'un groupement ou d'une
masse commune : ainsi de la liquidation
d'une société, d'un régime matrimonial,
d'une succession ou de toute autre indivision.
Le processus de liquidation, souvent
complexe, nécessite l'inventaire de l'actif et
du passif, puis le règlement de celui- ci afin
de dégager le solde net servant de base aux
opérations de règlement ou de partage.
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Liquidation commerciale
(de stocks)
Vente présentée au public comme tendant,
par une réduction de prix, à l'écoulement
accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises
en vue d'une cessation, suspension
ou modification d'exploitation. Ce type de
vente est soumis à autorisation administrative
préalable et limitée dans le temps.
C. com., art. L. 310-1
Liquidation judiciaire
Anciennement dénommée liquidation de
biens (et encore plus anciennement « faillite
»), procédure faisant suite à l'impossibilité
pour une société, un commerçant, un artisan
ou tout autre professionnel d'honorer ses
dettes. Organisée en procédure collective
dominée par le principe d'égalité des créanciers
(hormis ceux, très nombreux, jouissant
de privilèges légaux ou de sûretés conventionnelles
dont le classement est lui- même
organisé), la liquidation judiciaire n'est prononcée
que s'il apparaît impossible d'assurer
le redressement de l'entreprise. Elle fait
l'objet d'une procédure complexe minutieusement
organisée autour de deux axes principaux
: la réalisation de l'actif et l'apurement
(très partiel) du passif.
C. com., art. L. 640-1 et s.
Liquidation- partage
Expression souvent employée par la pratique
pour désigner l'ensemble du processus composé
par les opérations de liquidation et de
partage d'une succession, d'un régime matrimonial
ou d'une indivision, ces opérations
étant souvent imbriquées (les lots et attributions
étant dans la dépendance des droits
respectifs résultant de la liquidation).
Liquide
Se dit d'une créance ou d'une dette dont
le montant chiffré est fixé, par opposition
à celles qui sont simplement déterminables
et qui requièrent un calcul (par suite d'une
évaluation, par exemple pour une créance de
récompense ou de réduction successorale).
La compensation entre dettes réciproques
nécessite qu'elles soient liquides.
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