Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 344

p iquet de grève
Piquet de grève
Désigne un groupe de grévistes qui
entendent s'opposer à l'accès des lieux de
travail par les autres travailleurs, soit par la
conviction, soit même par la force (ce qui
constitue alors le délit pénal d'entrave à la
liberté du travail : C. pén., art. 431-1).
Piraterie
Acte de violence visant à prendre par force
ou menace le contrôle d'un navire en mer,
d'un avion en vol ou de tout autre moyen de
transport collectif. Constitue un crime.
C. pén., art. 224-6 et s.
PLA
Propriété littéraire et artistique
Placement
1/ À l'égard des personnes, s'emploie pour
désigner, dans la ligne des anciens « bureaux
de placement », le fait de mettre en contact
un demandeur d'emploi et un employeur
éventuel (objet à l'heure actuelle d'un encadrement
légal et d'un quasi- monopole public
de l'Agence nationale pour l'emploi).
C. trav., art. L. 5321-1 et s.
2/ À l'égard des sommes d'argent,
désigne l'opération consistant à investir dans
des biens ou valeurs à la recherche de rendement
ou plus- value.
Placet
Terme désuet encore parfois utilisé dans le
jargon procédural pour désigner la copie
d'une assignation qui est remise au tribunal
et formalise sa saisine effective (placet : en
latin, « qu'il plaise », sous- entendu « au tribunal
de juger »).
v. aussi Plaisir (Selon son bon -)
Plaideur
Désigne les personnes qui sont parties au
procès, et non pas les avocats qui présentent
des plaidoiries en leur nom.
Plaidoirie
Développements présentés verbalement à
l'audience au soutien des prétentions des
parties, le plus souvent par leurs avocats,
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Plan de cession
Plan, soumis à l'homologation judiciaire,
visant, dans le cadre d'une procédure de
mais parfois aussi par elles- mêmes lorsque
le ministère d'avocat n'est pas obligatoire,
voire par certaines personnes autorisées par
la loi en certaines matières (ex. : les représentants
du personnel en matière prud'homale).
Dans les procédures écrites (Cour
de cassation, CEDH, CJUE), la plaidoirie est
exceptionnelle.
Devant les juridictions administratives, la
procédure est traditionnellement écrite mais
peut être aujourd'hui écrite ou orale ; et le
développement des procédures d'urgence
a fait une large part à l'oralité, sous forme
d'observations présentées à l'audience plus
que de véritables plaidoiries.
Plaidoyer
Ancien synonyme de plaidoirie, désignant
plutôt aujourd'hui l'argumentation développée
en doctrine pour une thèse, une idée ou
une proposition.
Plainte
Acte par lequel celui qui se prétend victime
d'une infraction la signale à l'autorité ayant
le pouvoir d'en poursuivre la sanction.
En procédure pénale, la plainte simple est
portée auprès du procureur de la République
qui est libre d'y donner suite ou de procéder
à un classement sans suite (CPP, art. 40 et s.).
La plainte avec constitution de partie civile
(v. ce mot) adressée au juge d'instruction
déclenche obligatoirement l'action publique
(CPP, art. 86).
Dans le cadre des institutions européennes,
la plainte désigne la demande tendant à faire
constater par la Commission le manquement
d'un État à ses obligations résultant du traité.
Plaisir (Selon son bon -)
Formulation caractérisant dans l'Ancien
Droit l'exercice de pouvoirs purement discrétionnaires
du roi, celui- ci appréciant et
adoptant discrétionnairement, selon sa seule
conscience, ce qui convient (quid placet),
d'où l'expression « bon plaisir ».
Arbitraire ; Pouvoir discrétionnaire
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