Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 353

p ouvoir réglement A ire
à prendre. S'oppose au pouvoir lié ou à la
compétence liée (v. ces mots).
Pouvoir(s) exceptionnel(s)
Article 16 ; Circonstances exceptionnelles ;
État d'urgence
Pouvoir exécutif
Ensemble des organes chargés de l'exécution
des lois et du fonctionnement de l'État, placés
selon la Constitution sous l'autorité du
Premier ministre qui « dirige l'action du gouvernement
» lequel « détermine et conduit la
politique de la nation » et « assure l'exécution
des lois ».
Const., art. 20 et 21
Pouvoir hiérarchique
1/ Droit reconnu à l'autorité hiérarchiquement
supérieure de donner des instructions
à ses subordonnés et d'en contrôler l'exécution.
2/
En droit administratif, le pouvoir hiérarchique
est celui d'un chef sur ses subordonnés
; il comporte le pouvoir de donner des
ordres, d'évoquer, de se substituer, d'annuler
et s'exerce tant pour des motifs de légalité
que d'opportunité. Il est dans tous les cas un
contrôle de conformité.
Pouvoir judiciaire
Expression parfois employée, un peu abusivement,
pour désigner l'ensemble des tribunaux
judiciaires, par référence au triptyque
célèbre de la séparation des pouvoirs (v. ce
mot). À défaut de toute racine démocratique,
il est plus exact de désigner, comme le fait la
Constitution, l'autorité judiciaire.
Pouvoir juridictionnel
Droit reconnu à une juridiction de connaître
d'un litige et de le trancher.
Se distingue de la compétence par la nuance
suivante : tandis que l'incompétence entraîne
simplement le renvoi du litige devant la juridiction
réellement compétente (ratione loci
ou ratione materiae), le défaut de pouvoir
juridictionnel exclut ce renvoi car le litige
relève soit de juridictions étrangères, soit
de juridictions arbitrales (v. Arbitrage) ; soit
encore ne relève pas d'un contrôle juridictionnel,
ainsi des actes de gouvernement
(v. ce mot).
Pouvoir législatif
1/ Au sens strict, le Parlement chargé d'adopter
les lois (Assemblée nationale et Sénat).
2/ Au sens large, participation au processus
d'élaboration de la loi incluant l'initiative de
celle- ci, la conduite des débats, son adoption
et sa promulgation.
Pouvoir lié
Il y a pouvoir lié lorsque la loi détermine
de façon impérative le sens et les conditions
dans lesquels s'exerce la compétence
d'une autorité administrative. Dès lors que
ces conditions de la loi sont réunies, l'autorité
administrative est tenue de prendre la
mesure en cause.
Pouvoir modérateur
Expression désignant couramment le pouvoir
conféré au juge en quelques rares matières
pour assouplir la rigueur des principes dans
leur application : ainsi par exemple du pouvoir
reconnu au juge civil de réduire les pénalités
contractuelles excessives.
C. civ., art. 1231-5
Pouvoir(s) public(s)
Ensemble des organes participant à l'organisation
de l'État et à l'accomplissement de ses
fonctions. N'a pas de signification juridique
précise.
Pouvoir réglementaire
1/ Pouvoir réglementaire central. Confié à
titre principal au Premier ministre (avec une
compétence d'attribution au président de la
République). Permet l'édiction d'actes administratifs
à portée générale ou individuels
dans toutes les matières qui ne sont pas
réservées à la loi par la Constitution. Protégé
par la possibilité de « déclasser » les textes
de forme législative intervenus en dehors du
domaine de la loi.
Const., art. 37
Acte administratif ; Déclassement (des
textes de forme législative)
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