Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 407

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Régulier
1/ Se dit d'un acte ou d'une opération qui
respecte les conditions de forme et de fond
nécessaires à sa validité.
2/ Au sujet du contrat de dépôt, désigne le
dépôt ordinaire, portant sur un corps certain
restituable en nature, par opposition au dépôt
irrégulier, portant sur un bien fongible restituable
en équivalent (comme de l'argent)
dont le dépositaire devient donc propriétaire.
3/ Clergé régulier vivant suivant la règle d'un
ordre religieux monastique ou autre ; s'oppose
au clergé séculier.
Réhabilitation
1/ Mécanisme conduisant à effacer une
condamnation pénale, disciplinaire ou toute
autre sanction et à supprimer les déchéances
ou interdictions qui l'accompagnaient.
Résulte généralement d'une exécution de la
sanction et d'une bonne conduite.
CPP, art. 782 et s.
2/ En droit de l'urbanisme et de la construction,
opération de remise d'un édifice en état
de fonctionnement.
Réintégrande
Dénomination traditionnelle et désuète de
l'action possessoire qui était ouverte au possesseur
d'un bien qui en a été dépossédé
par voie de fait pour se faire rétablir dans sa
possession en préalable à tout examen de la
question de propriété. Depuis la suppression
en 2017 des actions possessoires, fondues
dans le droit commun du référé, il s'agit simplement
de restitution ou de réintégration.
Réintégration
1/ En droit du travail, désigne la restitution
de son emploi à une personne qui en avait été
irrégulièrement privée.
2/ En droit de la fonction publique,
désigne pareillement la réincorporation dans
les cadres d'un fonctionnaire après une suspension,
un détachement ou une disponibilité.
3/
En droit fiscal, désigne l'opération par
laquelle l'Administration réincorpore certaines
sommes à l'assiette de calcul de l'impôt.
4/ En droit des biens, synonyme de réintégrande
(v. ce mot).
Réitération
Répétition d'un acte, généralement dans l'esprit
de confirmer l'acte initial en lui donnant
plus de solennité et de force : se dit très souvent
pour l'acte définitif de vente d'immeuble
qui répète et confirme une promesse synallagmatique
(laquelle comportait déjà un effet
obligatoire, mais pouvait rester à parfaire soit
dans l'attente de la réalisation de conditions
suspensives, soit faute de la forme notariée
permettant de procéder aux formalités de
publicité foncière).
Rejet
Décision repoussant une demande ou un
recours : s'emploie principalement d'une
part, pour les décisions administratives rejetant
une requête ou une réclamation (parfois
par le seul silence conservé pendant un certain
temps : on parle de « décision implicite
de rejet »), d'autre part pour les jugements et
arrêts rejetant une prétention et spécialement
les arrêts de la Cour de cassation rejetant un
pourvoi.
Relatif
1/ Qui a trait à un certain objet : beaucoup
de lois sont intitulées « relatives à » telle ou
telle matière.
2/ Par opposition à « absolu », désigne ce qui
ne concerne que les rapports entre certaines
personnes : c'est dans ce sens que l'on dit que
les contrats ont un effet relatif (parce qu'ils
n'obligent que les parties), ou que la plupart
des jugements ont une autorité relative (parce
qu'ils ne s'imposent qu'aux parties au procès),
ou encore qu'une nullité est relative (en ce
sens qu'elle ne peut être invoquée que par
certaines parties).
Effet relatif ; Chose jugée ; Nullité relative
Relations commerciales
Rapport d'affaires suivi entre deux entreprises,
peu important que ce soit dans le cadre d'un
contrat général ou au moyen de commandes
régulières mais autonomes. Depuis 2001, leur
rupture non justifiée par une faute exige un
préavis, à peine de dommages- intérêts.
C. com., art. L. 442-1
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